Réf
18792
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
49
Date de décision
25/01/2006
N° de dossier
2234/4/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet de candidature, Rejet, Président du conseil communal, Président de séance, Niveau d'instruction, Incompétence, Excès de pouvoir, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Compétence du juge, Annulation de l'élection
Base légale
Article(s) : 8 - 28 - 60 - Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale
Article(s) : 68 - 74 - Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
Source
Non publiée
Confirme à bon droit l'arrêt d'une cour administrative qui annule l'élection du président d'un conseil communal au motif que le président de la séance de vote a excédé ses pouvoirs. En effet, il résulte de l'article 28 de la Charte communale que la condition relative au niveau d'instruction d'un candidat à la présidence ne fait pas obstacle au dépôt de sa candidature mais conditionne la validité de son élection.
Par conséquent, le président de séance n'est pas compétent pour apprécier la validité des pièces justificatives du niveau d'instruction et refuser une candidature sur ce fondement, cette prérogative revenant au seul juge électoral saisi d'un recours post-électoral.
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