Mot clé
Rejet de candidature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18792	Élections communales : le président de séance est incompétent pour refuser une candidature au motif du défaut de niveau d’instruction (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	25/01/2006	Rejet de candidature, Rejet, Président du conseil communal, Président de séance, Niveau d'instruction, Incompétence, Excès de pouvoir, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Compétence du juge, Annulation de l'élection