Mot clé
Condition d'éligibilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34470	Indemnité de licenciement : la méthode de calcul par année ou fraction d’année est distincte des conditions d’éligibilité à l’indemnité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	Rejet, Licenciement abusif, Licenciement, Interprétation de la loi, Indemnité de licenciement, Fraction d'année de travail, Contrat de travail, Condition d'éligibilité, Code du travail, Calcul de l'indemnité, Ancienneté
17916	Élection communale : Une photocopie de certificat scolaire non certifiée conforme est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	16/06/2004	Preuve, Président de conseil communal, Photocopie, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Droit administratif, Copie non certifiée conforme, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation, Annulation d'élection
17915	Élection du président du conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter de simples attestations privées (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	26/05/2004	Recevabilité, Preuve, Président du conseil communal, Niveau d'instruction, Intérêt à agir, Insuffisance de preuve, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conseiller communal, Condition d'éligibilité, Cassation, Attestation, Annulation d'élection
17914	Élection communale et niveau d’instruction : Une plainte en faux ne prive pas d’effet probatoire un certificat de scolarité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	26/05/2004	Rejet, Preuve, Président de conseil communal, Plainte pénale pour faux, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Certificat de scolarité
17910	Élections locales : la faculté de désigner un assistant valide l’élection d’un rapporteur du budget ne sachant pas lire et écrire (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/04/2004	Validité de l'élection, Rapporteur du budget, Élections locales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Collectivités territoriales, Cassation, Bureau du conseil, Assistance par un fonctionnaire, Aptitude à lire et écrire, Annulation du jugement, Analphabétisme
17909	Élection du bureau d’un conseil communal : la condition de niveau d’instruction ne s’applique au vice-président qu’en cas de suppléance du président (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	21/04/2004	Vice-président, Suppléance du président, Rejet, Niveau d'instruction, Élection du bureau, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Collectivités territoriales, Charte communale
17893	Élections communales : appréciation du niveau d’instruction du président et de la preuve des irrégularités du scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Rejet, Preuve, Président du conseil communal, Niveau d'instruction, Mesure d'instruction, Irrégularités électorales, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Appréciation souveraine
17892	Éligibilité à la présidence d’un conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter d’une attestation émanant d’un établissement d’enseignement non habilité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Établissement d'enseignement non habilité, Eléctions communales, Droit électoral, Droit administratif, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Annulation de l'élection
17890	Élections communales : la démission d’une fonction incompatible avant le scrutin lève l’empêchement à être élu (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Témoignage, Procès-verbal des opérations électorales, Preuve, Président de conseil communal, Percepteur communal, Intervention de l'autorité administrative, Incompatibilité des fonctions, Force probante, Eléctions communales, Démission, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation
18322	Preuve du niveau d’instruction de l’élu : le procès-verbal de constat des registres scolaires l’emporte sur un certificat de scolarité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	18/02/2004	Registre scolaire, Procès-verbal de constat, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Constat judiciaire, Condition d'éligibilité, Certificat de scolarité, Appréciation souveraine des juges du fond, Annulation d'élection, administration de la preuve
18700	Élections communales : Un certificat de scolarité doit préciser le dernier niveau d’études atteint pour valoir preuve de la condition d’éligibilité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	26/05/2004	Preuve, Président de commune, Niveau d'instruction, Insuffisance de la preuve, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Certificat de scolarité, Annulation de l'élection
18756	Contentieux électoral – L’inéligibilité d’un agent communal s’apprécie au regard de la division administrative en vigueur au jour du scrutin et non en application rétroactive de la nouvelle charte communale (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	29/06/2005	Recevabilité de l'appel, Nullité de la notification, Notification, Non-rétroactivité, Inéligibilité, Eléctions communales, Division administrative, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Circonscription électorale, Charte communale, Application de la loi dans le temps, Annulation de jugement, Agent communal
18792	Élections communales : le président de séance est incompétent pour refuser une candidature au motif du défaut de niveau d’instruction (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	25/01/2006	Rejet de candidature, Rejet, Président du conseil communal, Président de séance, Niveau d'instruction, Incompétence, Excès de pouvoir, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Compétence du juge, Annulation de l'élection
18822	Élections communales : le certificat d’études coraniques délivré par un conseil scientifique ne constitue pas la preuve du niveau d’instruction requis pour l’éligibilité (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	07/06/2006	Violation des formes, Rejet, Recours en rétractation, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conseil scientifique, Condition d'éligibilité, Charte communale, Certificat d'études coraniques, Annulation d'élection

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