Réf
18756
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
546
Date de décision
29/06/2005
N° de dossier
1601/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recevabilité de l'appel, Nullité de la notification, Notification, Non-rétroactivité, Inéligibilité, Eléctions communales, Division administrative, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Circonscription électorale, Charte communale, Application de la loi dans le temps, Annulation de jugement, Agent communal
Base légale
Article(s) : 39 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 85 - 145 - Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale
Article(s) : 74 - 202 - Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral.
Source
Non publiée
Doit être déclaré nul, en application de l'article 39 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement dont le certificat de remise ne mentionne ni le nom, ni la signature de la personne l'ayant reçu, la seule apposition du cachet du bureau d'ordre étant insuffisante. Sur le fond, annule le jugement qui, pour déclarer inéligible un agent communal, a appliqué rétroactivement les dispositions de la nouvelle charte communale.
En effet, la condition d'inéligibilité prévue par l'article 202 du code électoral, qui interdit à un agent d'être élu dans la commune qui l'emploie, doit s'apprécier au regard des divisions administratives en vigueur à la date du scrutin. Par conséquent, est valide l'élection de cet agent dans une commune distincte de sa commune d'affectation, peu important que ces deux entités aient vocation à devenir, après la proclamation des résultats, des arrondissements d'une même collectivité territoriale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف و الحكم من جديد برفض الطعن.
و به صدر الحكم و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة التجارية الأولى السيدة الباتول الناصري رئيسة و رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين و المستشارين السادة: زوبيدة التكلاني،ن عبد الرحمان المصباحي، الطاهرة سليم، عبد السلام الوهابي، نزهة جعكيك، بوشعيب البوعميري، الحسن بو مريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر و بمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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