Réf
18322
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
110
Date de décision
18/02/2004
N° de dossier
3320/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Registre scolaire, Procès-verbal de constat, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Constat judiciaire, Condition d'éligibilité, Certificat de scolarité, Appréciation souveraine des juges du fond, Annulation d'élection, administration de la preuve
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel administrative annule l'élection d'un président de conseil communal au motif qu'il ne remplit pas la condition de niveau d'instruction requise par la Charte communale. Pour apprécier cette condition d'éligibilité, le juge du fond peut souverainement se fonder sur un procès-verbal de constat des registres scolaires de l'intéressé, ordonné en justice.
En effet, un tel constat, qui constitue un moyen de preuve admissible pour l'établissement de faits matériels, même non prévu par l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats, permet au juge d'écarter un certificat de scolarité dont le contenu est rendu douteux, ainsi que d'autres attestations qui, ne reflétant que des opinions personnelles, sont dépourvues de force probante.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس غرفة الغرفة الاجتماعية السيد عبد الوهاب اعبابو ورئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: يوسف الإدريسي الحبيب بلقصير وعبد العزيز السلاوي ومليكة بنزاهير بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم، عائشة بن
الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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