Mot clé
Président de conseil communal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17890	Élections communales : la démission d’une fonction incompatible avant le scrutin lève l’empêchement à être élu (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Témoignage, Procès-verbal des opérations électorales, Preuve, Président de conseil communal, Percepteur communal, Intervention de l'autorité administrative, Incompatibilité des fonctions, Force probante, Eléctions communales, Démission, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation
17916	Élection communale : Une photocopie de certificat scolaire non certifiée conforme est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	16/06/2004	Preuve, Président de conseil communal, Photocopie, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Droit administratif, Copie non certifiée conforme, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation, Annulation d'élection
17914	Élection communale et niveau d’instruction : Une plainte en faux ne prive pas d’effet probatoire un certificat de scolarité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	26/05/2004	Rejet, Preuve, Président de conseil communal, Plainte pénale pour faux, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Certificat de scolarité
17904	Élection communale – Tout conseiller a intérêt à agir pour contester l’éligibilité du président du conseil (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	10/03/2004	Recours en annulation, Recevabilité, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Intérêt général, Intérêt à agir, Election communale, Contentieux électoral, Conseiller communal, Conditions d'éligibilité, Charte communale, Annulation de l'élection
17896	Élection communale : une attestation de scolarité imprécise est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis d’un candidat (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	10/03/2004	Preuve, Président de commune, Niveau d'instruction, Mentions insuffisantes, Force probante, Eléctions communales, Droit électoral, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Attestation de scolarité, Annulation d'élection
17892	Éligibilité à la présidence d’un conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter d’une attestation émanant d’un établissement d’enseignement non habilité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Établissement d'enseignement non habilité, Eléctions communales, Droit électoral, Droit administratif, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Annulation de l'élection
17891	Élections communales – Preuve du niveau d’instruction : un certificat scolaire ambigu et contredit par le registre de l’établissement est écarté (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Registre scolaire, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contradiction des preuves, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Certificat de scolarité, Annulation de l'élection
18322	Preuve du niveau d’instruction de l’élu : le procès-verbal de constat des registres scolaires l’emporte sur un certificat de scolarité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	18/02/2004	Registre scolaire, Procès-verbal de constat, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Constat judiciaire, Condition d'éligibilité, Certificat de scolarité, Appréciation souveraine des juges du fond, Annulation d'élection, administration de la preuve
18653	Contentieux électoral : Un jugement annulant une élection est sans effet sur un nouveau scrutin organisé avant que l’annulation ne soit définitive (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	نسبية الأحكام, صعوبة في التنفيذ, خرق قاعدة نسبية الأحكام, تمديد اثار الحكم, ابطال انتخاب, Scrutin distinct, Portée d'un jugement d'annulation, Inopposabilité d'un jugement, Effet relatif des jugements, Difficulté d'exécution, Contentieux électoral, Annulation d'élection
18719	Élections communales : la preuve du niveau d’instruction requis pour l’éligibilité ne peut être rapportée que par un certificat délivré par un établissement d’enseignement (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	22/12/2004	Rejet, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Incompétence, Eléctions communales, Droit électoral, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Charte communale, Certificat scolaire, Annulation d'élection
18822	Élections communales : le certificat d’études coraniques délivré par un conseil scientifique ne constitue pas la preuve du niveau d’instruction requis pour l’éligibilité (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	07/06/2006	Violation des formes, Rejet, Recours en rétractation, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conseil scientifique, Condition d'éligibilité, Charte communale, Certificat d'études coraniques, Annulation d'élection

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