Réf
17916
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
486
Date de décision
16/06/2004
N° de dossier
74/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve, Président de conseil communal, Photocopie, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Droit administratif, Copie non certifiée conforme, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation, Annulation d'élection
Source
Non publiée
Doit être annulé le jugement qui a rejeté un recours en annulation de l'élection d'un président de conseil communal, au motif que l'élu justifiait du niveau d'instruction requis par la production d'une simple photocopie de certificat scolaire. En effet, il résulte de l'article 440 du dahir formant Code des obligations et des contrats qu'une copie non certifiée conforme à l'original est dépourvue de toute force probante.
Par conséquent, l'élu est réputé ne pas justifier de la condition de niveau d'instruction exigée par l'article 28 de la Charte communale, ce qui entraîne l'annulation de son élection.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بالغاء الحكم المستانف وتصديا بالغاء نتيجة انتخاب السيد صالح حتاشي رئيسا لجماعة ايت عادل قيادة ابادو مع ما يترتب على ذلك قانونا.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي و محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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