| 17622 |
Pourvoi en cassation – Irrecevabilité – Production d’une copie non certifiée conforme de la décision attaquée (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/04/2004 |
Doit être déclaré irrecevable, en application des articles 53 et 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation lorsque la copie de la décision attaquée jointe au mémoire n'est pas certifiée conforme à l'original. Doit être déclaré irrecevable, en application des articles 53 et 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation lorsque la copie de la décision attaquée jointe au mémoire n'est pas certifiée conforme à l'original. |
| 17916 |
Élection communale : Une photocopie de certificat scolaire non certifiée conforme est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
16/06/2004 |
Doit être annulé le jugement qui a rejeté un recours en annulation de l'élection d'un président de conseil communal, au motif que l'élu justifiait du niveau d'instruction requis par la production d'une simple photocopie de certificat scolaire. En effet, il résulte de l'article 440 du dahir formant Code des obligations et des contrats qu'une copie non certifiée conforme à l'original est dépourvue de toute force probante. Par conséquent, l'élu est réputé ne pas justifier de la condition de niveau ... Doit être annulé le jugement qui a rejeté un recours en annulation de l'élection d'un président de conseil communal, au motif que l'élu justifiait du niveau d'instruction requis par la production d'une simple photocopie de certificat scolaire. En effet, il résulte de l'article 440 du dahir formant Code des obligations et des contrats qu'une copie non certifiée conforme à l'original est dépourvue de toute force probante. Par conséquent, l'élu est réputé ne pas justifier de la condition de niveau d'instruction exigée par l'article 28 de la Charte communale, ce qui entraîne l'annulation de son élection. |
