Réf
17622
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
414
Date de décision
07/04/2004
N° de dossier
1318/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pièces à produire, Irrecevabilité, Décision attaquée, Copie certifiée conforme, Conditions de forme
Base légale
Article(s) : 53 - 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Doit être déclaré irrecevable, en application des articles 53 et 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation lorsque la copie de la décision attaquée jointe au mémoire n'est pas certifiée conforme à l'original.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وتحميل الطالبين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي والمستشـارين السـادة: مليكة بنديـان مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا وحليمة بنمالك وبمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة وبمساعدة كاتبـة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
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