Réf
17643
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1207
Date de décision
03/11/2004
N° de dossier
936/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société commerciale, Recevabilité de l'appel, Qualité pour interjeter appel, Procédure civile, Partie à l'instance, Fusion-absorption, Droit d'appel, Cassation, Appel
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que la société appelante a perdu sa qualité à agir du fait de sa fusion-absorption par une autre société, alors que la qualité pour exercer une voie de recours appartient à toute partie à la décision entreprise.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبت فيه من جديد وهي متركبة من هيأة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمـة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي والمستشارين السادة: مليكة بنديان مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا وحليمة ابن مالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
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