Mot clé
Fusion-absorption

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52177	Fusion-absorption : la transmission universelle de patrimoine exclut la qualification de cession de créance et l’obligation de notification au débiteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/03/2011	Transmission universelle de patrimoine, Société anonyme, Rejet, Rectification de la dénomination sociale en appel, Qualité pour agir, Fusion-absorption, Dissolution sans liquidation, Compte courant bancaire, Cession de créance, Action en paiement, Absence de notification au débiteur
17643	Qualité pour interjeter appel – La partie à un jugement conserve sa qualité pour en relever appel nonobstant sa fusion-absorption (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/11/2004	Société commerciale, Recevabilité de l'appel, Qualité pour interjeter appel, Procédure civile, Partie à l'instance, Fusion-absorption, Droit d'appel, Cassation, Appel