| 44181 |
Autorité de la chose jugée : l’appel limité d’une partie ne rend pas le jugement irrévocable pour l’autre partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/05/2021 |
Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Portée de l'appel, Limites de l'appel, Identité d'objet, Dispositif du jugement, Chefs de demande, Cassation, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 43356 |
Irrecevabilité d’un second appel formé par la même partie contre un même jugement ayant déjà fait l’objet d’un premier appel tranché par la cour |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/02/2025 |
Voies de recours, Procédure civile, Même partie, Même jugement, Irrecevabilité, Double appel, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 52109 |
Le défaut de tenue de la comptabilité d’un exercice social constitue une faute de gestion justifiant l’extension de la liquidation judiciaire au dirigeant et le prononcé de sa déchéance commerciale (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
13/01/2011 |
Sanction personnelle, Rôle du ministère public, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Obligation de tenue de la comptabilité, Nullité, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Documents comptables, Dirigeant social, Déchéance commerciale, Absence de préjudice |
| 52729 |
L’interdiction d’appel applicable aux baux de biens Habous publics ne s’étend pas aux baux de biens Habous privés (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Habous |
11/09/2014 |
Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Habous public, Habous privé, Erreur de droit, Droit d'appel, Distinction des régimes juridiques, Cassation, Biens Habous, Bail |
| 16233 |
Action civile – Appel de la seule partie civile après un acquittement définitif – Compétence de la juridiction pénale d’appel pour allouer des dommages-intérêts (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
11/02/2009 |
Témoignage, Réparation, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Faute civile, Dommages-intérêts, Compétence de la juridiction répressive, Appel de la partie civile, Action civile, Acquittement définitif |
| 17643 |
Qualité pour interjeter appel – La partie à un jugement conserve sa qualité pour en relever appel nonobstant sa fusion-absorption (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/11/2004 |
Société commerciale, Recevabilité de l'appel, Qualité pour interjeter appel, Procédure civile, Partie à l'instance, Fusion-absorption, Droit d'appel, Cassation, Appel |
| 18324 |
Procédure disciplinaire de l’avocat : la décision d’engager des poursuites n’est pas susceptible d’appel (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Discipline |
25/02/2004 |
Voies de recours, Rejet, Procédure disciplinaire, Irrecevabilité, Interprétation a contrario, Discipline, Décision de poursuite, Conseil de l'ordre, Avocat, Appel |
| 20501 |
CCass,29/05/2001,2089 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
29/05/2001 |
Interjection par les héritiers, Appel, Admission |
