Réf
18324
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
209
Date de décision
25/02/2004
N° de dossier
319/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Rejet, Procédure disciplinaire, Irrecevabilité, Interprétation a contrario, Discipline, Décision de poursuite, Conseil de l'ordre, Avocat, Appel
Source
Non publiée
Déclare à bon droit irrecevable l'appel formé par un avocat contre la décision du conseil de l'ordre d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre, la cour d'appel qui retient que l'article 65 du dahir organisant la profession d'avocat ne confère le droit d'appel qu'au seul procureur général du Roi et uniquement contre la décision de classement de la plainte. Il s'en déduit, par une interprétation a contrario, que la décision de poursuivre l'avocat est insusceptible d'appel, les dispositions de l'article 90 du même texte ne s'appliquant qu'aux recours formés contre les décisions prononçant une sanction disciplinaire ou relatives aux élections ordinales.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى طالبه صائره.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدتارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد برمضان ـ عبد الحميد سبيلا واحميدو اكري وفاطمة الحجاجي. وبمحضر المحامية العامة السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
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