Réf
18407
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3376
Date de décision
07/09/2010
N° de dossier
50/1/3/2010
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 330, 38 -
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
35396
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34553
Avocat et accès aux informations bancaires : confirmation de l’exigence d’une procuration spéciale (Cass. com. 2020)
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20/02/2020
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15482
Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats
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04/09/2012
15484
CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt
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12/06/2014
15605
CCass,27/12/2016,584/1
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27/12/2016
15659
Pouvoir du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires d’avocats : prééminence de l’article 51 de la loi 28-08 sur la convention préexistante (Cass. civ. 2015)
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Rabat
08/09/2015
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15672
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21/08/1986
15698
CCass,10/11/1998,6858
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Rabat
10/11/1998
15766
CCass,19/07/1989,1648
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19/07/1989