La Cour d’appel de commerce a déclaré irrecevable l’appel formé pour la seconde fois par la même partie contre un même jugement rendu par le Tribunal de commerce. Elle retient qu’une décision de première instance ayant déjà fait l’objet d’un premier appel, lequel a donné lieu à un arrêt statuant définitivement sur celui-ci, ne peut être de nouveau contestée par la même voie de recours. Le principe de l’unicité de la voie de recours d’appel fait ainsi obstacle à ce qu’une partie, ayant déjà exercé et épuisé son droit, puisse introduire une seconde instance d’appel à l’encontre de la même décision. L’exercice antérieur du droit d’appel emporte en effet l’épuisement de la voie de recours pour la partie l’ayant intentée. Par conséquent, un second appel interjeté dans ces conditions se heurte à une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée par l’arrêt précédent.

Vu l’acte d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties.

Vu l’ordonnance d’inscription de l’affaire à l’audience du 22 janvier 2025.

Vu les dispositions de l’article 19 de la loi relative à la création des tribunaux de commerce, des articles 328 et suivants et de l’article 429 du Code de procédure civile.

Après délibération conformément à la loi,

**En la forme**: Attendu qu’en vertu d’un acte d’appel timbré en date du, Monsieur Abdelatif (A.) a interjeté appel du jugement n° 1150 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 18/04/2022 dans l’affaire n° 2021/8201/2364, qui a statué sur le rejet de la demande et la condamnation de son auteur aux dépens.

Attendu qu’il ressort de l’arrêt n° 464 rendu par la Cour d’appel de commerce de Marrakech le 06/03/2024 dans l’affaire n° 2023/8218/2545 que l’appelant avait déjà attaqué le même jugement le 06/11/2023, selon l’acte d’appel produit par la partie intimée, et qu’il a été confirmé en conséquence. Considérant qu’il n’est pas possible d’interjeter appel du même jugement par la même partie pour la deuxième fois après qu’une décision a été rendue sur le premier appel, le deuxième appel, objet du présent dossier, est devenu irrecevable.

**Par ces motifs,**

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et contradictoirement,

En la forme, déclare l’appel irrecevable et condamne son auteur aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le Président

Le Conseiller Rapporteur

Le Greffier