| 43356 |
Irrecevabilité d’un second appel formé par la même partie contre un même jugement ayant déjà fait l’objet d’un premier appel tranché par la cour |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/02/2025 |
Voies de recours, Procédure civile, Même partie, Même jugement, Irrecevabilité, Double appel, Autorité de la chose jugée, Appel |
