La mainlevée de la garantie déposée au greffe du Tribunal de commerce en substitution d’une saisie conservatoire est justifiée dès lors que la demande au fond, qui fondait la mesure conservatoire, a été rejetée par un jugement. La Cour d’appel de commerce précise que l’existence d’une action distincte tendant à la nullité des formalités de signification de ce jugement est sans incidence sur la restitution de ladite garantie. En effet, une telle action procédurale ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée que la décision de rejet acquiert dès son prononcé, laquelle fait disparaître la cause de la garantie. Par conséquent, le juge des référés est compétent pour ordonner cette mainlevée, sa décision ne préjudiciant pas au principal dès lors que la créance alléguée a été définitivement écartée.

Dossier n° : 2024/8225/2419
Vu l’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, qui n’a pas été lu avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Les parties ayant été convoquées à l’audience du 22 janvier 2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après délibération conformément à la loi.
En la forme : Attendu que, par requête enregistrée et timbrée le 12 septembre 2024, la societe (K.) a interjeté appel de l’ordonnance de référé n° 831 rendue par le vice-président du Tribunal de commerce d’Agadir le 30 août 2024 dans l’affaire n° 2024/8101/839, ordonnant au demandeur de recouvrer le montant de la garantie déposée à la caisse de ce tribunal, fixée à la somme de 390.000,00 dirhams, compte n° 261, assortie de l’exécution provisoire, et condamnant la défenderesse aux dépens.
Attendu que l’appel a été interjeté en la forme, il est donc recevable.

Au fond : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur, Monsieur Daniel Georges (W.), a déposé une requête en référé timbrée le 15 août 2024, exposant que la défenderesse, la societe (K.), a obtenu une ordonnance du Tribunal de commerce d’Agadir ordonnant une saisie conservatoire sur son bien immobilier dénommé « Founty 20 N », immatriculé sous le numéro 09/113746, dont il était propriétaire, en garantie du paiement d’une somme de 390.000,00 dirhams, et que cette saisie est fondée sur une demande introductive d’instance, et que, considérant qu’il était contraint de lever cette saisie, il a présenté au président du Tribunal de commerce d’Agadir une requête tendant à la levée de la saisie conservatoire avec constitution d’une garantie, et que l’action sur laquelle était fondée la saisie conservatoire s’est achevée par le rejet de la demande. Et qu’il a notifié ce jugement à la défenderesse, mais que celle-ci n’a pas interjeté appel. Et qu’en conséquence, le litige entre les parties est devenu définitif. Par conséquent, les justifications du maintien de la garantie à la caisse de ce tribunal n’existent pas, étant donné que la présomption de créance est devenue inexistante. C’est pourquoi il sollicite qu’il soit ordonné la restitution de la garantie qu’il a constituée, fixée à la somme de 390.000,00 dirhams, et virée au compte de ce tribunal, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire. Il a produit une copie d’une ordonnance judiciaire, une copie d’un chèque, une attestation de virement de la valeur du chèque, une copie du jugement et un certificat de non-appel. La défenderesse a produit une note en réponse dans laquelle elle a indiqué que ce qui a été avancé par le demandeur est erroné, car il lui a notifié le jugement à un autre endroit que son siège social, et qu’elle s’est empressée de déposer une action en nullité des actes de signification du jugement, et que la décision dans l’affaire,

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actuelle, nécessite une discussion sur le fond du droit. Ce qui est incompatible avec la compétence du juge des référés, et que la demande est prématurée, et elle a sollicité le rejet de la demande. Elle a produit des copies d’une requête, d’un jugement, d’un extrait du registre de commerce et d’une copie d’une attestation d’inscription.
Après la mise en délibéré du dossier, l’ordonnance attaquée susmentionnée a été rendue.
La requérante, la societe (K.), a interjeté appel et, après un bref exposé des faits, a concentré ses moyens d’appel sur la violation de la loi, l’insuffisance de motivation équivalant à un défaut de motivation et le fait que l’ordonnance attaquée ne repose sur aucun fondement juridique. En effet, le tribunal qui a rendu l’ordonnance attaquée a statué conformément à la demande de l’intimé sans examiner ses moyens de défense et ses arguments, étant donné qu’elle a joint à sa note en réponse une requête indiquant qu’une action est en cours devant le juge du fond concernant la contestation de la nullité des actes de signification du jugement n° 1277 dont l’exécution est demandée par l’intimé. Ce qui constitue une violation des droits de la défense, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision n° 3/407 du 14 juin 2022 dans l’affaire civile n° 2020/3/1/4669, et la décision n° 1979 du 11 octobre 2012 dans l’affaire sociale n° 2010/1/5/1933. Et que le juge des référés, lorsqu’il a ordonné à l’intimé de recouvrer la somme de 390.000,00 dirhams qui représente la seule garantie déposée à la caisse du tribunal, a outrepassé ses pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 152 du Code de procédure civile, qui consistent à prendre des mesures provisoires sans préjudice de ce qui pourrait être jugé au fond, ce qui est susceptible de nuire à ses intérêts, d’autant plus que l’intimé est de nationalité française et que son seul bien immobilier a été cédé par vente à un tiers, comme il ressort du jugement n° 1277 produit. Et qu’il ressort des faits et des documents du dossier que l’intimé a eu recours à des manœuvres frauduleuses consistant à notifier ce jugement à un autre endroit que son siège social, en violation de la loi, dans le but d’obtenir une attestation de son caractère définitif afin d’accélérer le retrait de la seule garantie de la caisse du tribunal de manière frauduleuse, ce qui démontre sa mauvaise foi dans la procédure. Et que le juge du fond est seul habilité à statuer sur le fond du litige et à examiner la légalité des actes de signification du jugement n° 1277 et à se prononcer sur leur nullité ou non, et que, tant que le litige est pendant devant lui, cela interdit au juge des référés de se prononcer sur son caractère définitif ou même de se prononcer sur cette question. C’est pourquoi elle demande l’annulation de l’ordonnance attaquée, et, statuant à nouveau, le rejet de la demande. Et à titre subsidiaire : statuer sur l’incompétence et à titre très subsidiaire, surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge du fond statue sur l’action en nullité pendante. Elle a produit une copie de l’ordonnance de référé attaquée.

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L’intimé a produit une note en réponse dans laquelle il a indiqué que les motifs de l’appel sont vagues et obscurs. Et que l’argument de l’appelante selon lequel une action est en cours concernant la contestation des actes de signification est un argument étrange qui n’est pas compatible avec la nature du litige. En effet, la saisie conservatoire et la constitution de la garantie qui s’en est suivie étaient fondées sur une présomption de créance basée sur une action en paiement de commission de courtage qui s’est achevée par le prononcé du jugement rejetant la demande. Ce qui implique la fin de la présomption de créance. Et que l’appelante n’a pas interjeté appel de ce jugement qui a été rendu il y a plus de cinq ans. Ce qui confirme sa mauvaise foi. Il demande la confirmation de l’ordonnance attaquée.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 22 janvier 2025 et il a été décidé de la mettre en délibéré pour l’audience du 29 janvier 2025.
La Cour d’appel
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que la saisie conservatoire qui a été levée en contrepartie de la constitution par l’intimé d’une garantie financière à la caisse du tribunal, était fondée sur l’action au fond intentée par l’appelante qui a donné lieu au jugement n° 1277 du 26 octobre 2020 dans l’affaire n° 2019/8201/912 qui a rejeté la demande, jugement qui n’a pas été attaqué par l’appelante, comme il ressort du certificat de non-appel daté du 14 juin 2024. Par conséquent, la garantie constituée par l’intimé à la caisse du tribunal en remplacement de la saisie conservatoire n’a plus de justification. Et l’argument avancé par l’appelante concernant l’action en nullité des actes de signification n’est pas digne d’être pris en considération, étant donné que cette action ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée dont jouit le jugement dès son prononcé. En conséquence, l’ordonnance attaquée est bien fondée. Ce qui justifie sa confirmation avec condamnation de l’appelante aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée et condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi prononcé le jour, mois et an que dessus par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier