Mot clé
Même partie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46078	Autorité de la chose jugée : une décision d’expulsion fait obstacle à une action ultérieure en revendication de propriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	10/10/2019	Rejet du pourvoi, Propriété immobilière, Procédure civile, Irrecevabilité, Expulsion, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
45119	Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : Obligation pour la cour d’appel de motiver le caractère distinct d’une nouvelle indemnisation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	14/10/2020	Réparation du Préjudice, Procédure civile, Obligation de motivation, Fonds de commerce, Double indemnisation, Demande d'indemnisation, Défaut de motifs, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée
44919	Bail commercial : exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de congé pour démolition justifiée par l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/11/2020	Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Exclusion, État de péril, Congé pour démolition, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44819	Bail commercial : le paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/12/2020	Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Obligation de paiement, Manquement du preneur, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Consignation des loyers, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43947	Contrats commerciaux : la force probante des factures relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2021	Rejet, Preuve entre commerçants, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation comptable, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Contestation de facture, Appréciation souveraine des juges du fond
43448	Rôle de l’expert judiciaire : la mission de vérifier si des travaux sont contraires aux stipulations d’un contrat de bail est d’ordre technique et non une appréciation juridique réservée au juge	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/03/2025	Référé, Question technique, Obligations du preneur, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Changements apportés au bien loué, Bail commercial, Appréciation juridique
43356	Irrecevabilité d’un second appel formé par la même partie contre un même jugement ayant déjà fait l’objet d’un premier appel tranché par la cour	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	05/02/2025	Voies de recours, Procédure civile, Même partie, Même jugement, Irrecevabilité, Double appel, Autorité de la chose jugée, Appel
43349	Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte
52907	Principe du contradictoire – Cassation de la décision rendue sans communication des conclusions adverses et sans examen des preuves de paiement soumises par une partie (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve du paiement, Omission d'examiner les pièces, Notification des écritures, Droits de la défense, Demande de rabat du délibéré, Communication des conclusions, Cassation
34528	Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
33908	Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l’absence de similitude et d’enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	14/04/2015	عدم وجود تشابه, شروط الاحتجاج بالمغرب, تقليد الرسوم والنماذج الصناعية, Titularité des droits, Rejet de l'intervention volontaire, Rejet de l'action principale, Priorité d'enregistrement, Principe de territorialité des lois, Enregistrement international des dessins et modèles, Convention de Paris, Convention de La Haye, Contrefaçon de dessins et modèles industriels, Conditions d'opposabilité au Maroc, Action en contrefaçon, Absence de similitude
33198	Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
17289	Incapacité permanente partielle : L’assureur de personnes est tenu au versement de l’intégralité du capital forfaitaire (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	17/09/2008	نسبة العجز, Capital assuré, Caractère forfaitaire, Caractère non indemnitaire, Convention des parties, Fait générateur de l'obligation, Incapacité permanente, Assurance de personnes, Taux d'incapacité, تأمين على الأشخاص, تأمين مبلغ محدد, حجية العقود, صفة التعويض, عجز دائم, عقد تأمين خاص, Versement intégral du capital, Absence de clause de proportionnalité
17533	Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/10/2001	مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance
17596	Voies de recours – Unicité – L’irrecevabilité d’un premier recours pour un motif imputable à son auteur interdit l’exercice d’un second recours identique contre la même décision (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2003	Voies de recours, Unicité des voies de recours, Tierce opposition, Stabilité des situations juridiques, Rejet, Procédure civile, Négligence du demandeur, Irrecevabilité, Epuisement du droit d'exercer le recours, Défaut de consignation, Amende
19097	CCass,26/11/2008,1015	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/11/2008	Irrecevabilité, Identité de parties, Dualité de dépot, Appel
19392	Irrecevabilité de la demande de mainlevée d’une saisie conservatoire après sa conversion en saisie-exécution (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	02/05/2007	Suffisance de motivation, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Mainlevée partielle, Irrecevabilité, Extinction juridique de la saisie conservatoire par conversion, Disproportion entre biens saisis et créance, Demande de mainlevée, Conversion de saisie conservatoire en saisie-exécution, Application des règles de la saisie-exécution après conversion
20806	CCass,31/05/1988,661	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/05/1988	Pourvoi, Pluralité des demandes, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification
20927	CA,Casablanca,19/09/1989,1808	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1989	Récusation de juge, Conditions

Mot clé Même partie

Mot clé
Même partie