La Cour d’appel de commerce, infirmant le jugement du Tribunal de commerce, se prononce sur l’autorité de la chose jugée attachée à une décision condamnant un commerçant pour contrefaçon de marque. Elle juge qu’une nouvelle action en cessation, fondée sur les mêmes faits de commercialisation de produits argués de contrefaçon et opposant les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, se heurte à l’exception de la chose jugée, nonobstant la production d’un nouveau procès-verbal de saisie-descriptive constatant la poursuite des agissements. La persistance dans l’infraction après une première condamnation définitive ne constitue pas une cause juridique nouvelle mais s’analyse en une inexécution de la décision antérieure. Par conséquent, la voie de droit ouverte au titulaire de la marque n’est pas l’introduction d’une nouvelle instance au fond mais la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, telle la liquidation de l’astreinte prononcée par le premier jugement, afin de contraindre le débiteur à respecter l’interdiction qui lui a été faite. L’inexécution d’une injonction judiciaire relève ainsi des procédures d’exécution et ne saurait justifier la saisine du juge du fond pour obtenir une condamnation identique.

MOTIFS

En la forme :
Attendu que par requête dont les droits ont été acquittés le 10/12/2024, les héritiers de Aït (L.) ont interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech sous le numéro 2962 en date du 24/10/2024, dans le dossier n° 2024/8211/2799, ordonnant aux défendeurs de cesser la vente et l’exposition à la vente des produits portant la marque de la demanderesse, sous astreinte de 500 dirhams par jour de retard ou de refus d’exécution, les condamnant à payer à la demanderesse une somme de 50.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts, ordonnant la publication dudit jugement dans deux journaux nationaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, au choix de la demanderesse et aux frais des défendeurs, les condamnant aux dépens et rejetant le surplus des demandes.
Attendu que les appelants ont également déposé une requête rectificative dont les droits ont été acquittés le 27/01/2025, aux fins de rectifier leur nom en « héritiers de Aït Si (L.) » au lieu de « héritiers de Aït (L.) ».
Attendu que l’appel et la requête rectificative ont été formés dans le respect des conditions de forme, de délai et de paiement des droits, il y a lieu de les déclarer recevables.

Au fond :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement entrepris que l’intimée avait préalablement saisi le Tribunal de commerce par une requête introductive d’instance en date du 28/08/2024, dans laquelle elle exposait être une société de renommée internationale et nationale dans la fabrication et la vente d’une gamme de produits tels que des sacs à main pour femmes, des porte-documents, des portefeuilles, des chaussures, des ceintures et autres articles. Elle a soutenu que sa marque, étant enregistrée aux niveaux international et national, bénéficie de la protection conférée par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en l’espèce. La requête était accompagnée de plusieurs documents, dont un procès-verbal de saisie-description dressé par l’huissier de justice Mme Mansouri Rachida, confirmant la présence de produits exposés à la vente identiques à la marque de l’intimée, ce qu’elle a qualifié d’acte de contrefaçon de sa marque protégée, sollicitant qu’il soit statué conformément à sa requête introductive. Les défendeurs ont répliqué que les conditions de l’autorité de la chose jugée, prévues par l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, étaient réunies en l’espèce, et ont conclu à l’irrecevabilité de la demande en la forme et à son rejet au fond. L’intimée demanderesse a rétorqué que l’objet de la demande ne relevait pas du champ d’application de l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, que l’action était fondée sur un nouveau procès-verbal de constat et que la marchandise constatée n’était pas la même que celle visée dans le procès-verbal de description détaillé dans la précédente action, sollicitant qu’il soit statué conformément à sa requête. À l’audience du 17/10/2024, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 24/10/2024, date à laquelle il a rendu le jugement entrepris.

Les héritiers de Aït (L.) ont interjeté appel de ce jugement, soutenant qu’il a été rendu en violation des dispositions de l’article 448 du Code de procédure civile, qui énonce que : « Si le débiteur refuse d’exécuter une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l’agent d’exécution le constate dans son procès-verbal […] Le créancier peut en outre réclamer des dommages-intérêts au tribunal qui a rendu le jugement ». Ils ont fait valoir, dans leurs conclusions en réponse, que l’affaire avait déjà été jugée et que les conditions de l’autorité de la chose jugée, prévues par l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, étaient réunies. Ils ont ajouté que la Cour d’appel de commerce de Marrakech, dans le dossier n° 2018/8211/1045, avait déjà confirmé un jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce qui avait statué dans le même sens que le jugement aujourd’hui entrepris. L’intimée aurait dû engager des mesures d’exécution à leur encontre, y compris la liquidation de l’astreinte. Cependant, au lieu de suivre la procédure d’exécution de l’arrêt d’appel, elle a réintroduit la même action devant le même tribunal, sur la base des mêmes faits, causes et motifs. L’astreinte est un moyen de contrainte à l’exécution qui, en cas de refus d’exécution, se transforme en dommages-intérêts par le biais d’une demande de liquidation. Les principes jurisprudentiels établissent que le préjudice doit être réparé, et que leur manquement à l’obligation de cesser la vente des produits en cuir portant la marque de l’intimée ouvrait droit à celle-ci de demander la liquidation de l’astreinte, sans avoir à saisir de nouveau la justice. La jurisprudence de la Cour de cassation a constamment jugé que le refus d’une partie d’exécuter une décision de justice ne constitue pas un motif valable pour réintroduire un litige déjà définitivement tranché. En outre, le jugement entrepris est entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence, le tribunal ayant motivé sa décision comme suit : « Et s’agissant de l’exception de la chose jugée, il est de droit que l’autorité de la chose jugée, selon l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, est établie lorsqu’il est prouvé que l’objet de la demande est le même que celui d’une demande antérieure, qu’elle est fondée sur la même cause, et qu’elle oppose les mêmes parties agissant en la même qualité. Attendu que la présente action est intentée sur la base d’un nouveau procès-verbal de description, dressé dans le cadre du dossier susvisé à une date postérieure à celle du jugement invoqué au soutien de l’exception de la chose jugée, et à la suite duquel a été constatée l’exposition à la vente par les défendeurs de produits contrefaits, elle diffère de l’action précédente ayant abouti au jugement antérieur. Il en découle que la présente action se distingue de la précédente par sa cause, à savoir le procès-verbal de description dressé après le prononcé du premier jugement, ce qui justifie le rejet de l’exception soulevée ». Or, le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui énonce que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif. Il faut : 1° que la chose demandée soit la même ; 2° que la demande soit fondée sur la même cause ; 3° que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Sont considérés comme étant les mêmes parties les héritiers et ayants cause qui exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas du dol et de la collusion ». L’arrêt d’appel rendu à leur encontre dans le dossier n° 2018/8211/1045 est devenu définitif et constitue un titre exécutoire, et le même litige ne peut être réintroduit par l’intimée agissant en la même qualité, sur le même objet et contre la même partie. De surcroît, le jugement a acquis l’autorité de la chose jugée, et par conséquent, les demandes de l’intimée sont couvertes par l’action antérieure, objet de l’arrêt susmentionné, qui est devenu inattaquable en raison de son caractère définitif. Ils concluent à l’infirmation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, au rejet de toutes les demandes, avec condamnation de l’intimée aux dépens. Ils ont produit une copie d’un jugement et des copies d’arrêts.

L’intimée a répondu que les appelants ne contestent pas que les produits constatés dans leur local sont des produits contrefaits. S’agissant de l’autorité de la chose jugée, elle n’est pas constituée en l’espèce, car une action en contrefaçon repose sur un fait distinct, et elle a fait dresser un nouveau procès-verbal de saisie-description confirmant le fait de contrefaçon, lequel n’est pas un acte continu dans le temps. Elle a conclu à la confirmation du jugement entrepris.
Les appelants ont répliqué en maintenant leur exception de la chose jugée et en affirmant qu’ils ne sont que de simples vendeurs, sans aucun lien avec la fabrication des marchandises portant le logo ou la marque de l’intimée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25/02/2025, au cours de laquelle il a été décidé de la mettre en délibéré au 11/03/2025.

Sur ce, la Cour :
Attendu que le moyen soulevé par les appelants, tiré de l’autorité de la chose jugée, est fondé. En effet, dès lors qu’il est établi pour la Cour qu’un arrêt d’appel définitif a été rendu à leur encontre, dans le dossier n° 2018/8211/1045, leur ordonnant de cesser la vente des produits portant la marque de l’intimée sous astreinte de 500 dirhams par jour de retard dans l’exécution, et que l’action actuelle vise à obtenir leur condamnation à cesser la vente de produits portant la même marque, bien que sur la base d’un nouveau procès-verbal de saisie-description, les conditions de l’autorité de la chose jugée, telles que définies par l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, demeurent réunies. L’action a été intentée par l’intimée contre les appelants en la même qualité, est fondée sur la même cause, à savoir l’acte de contrefaçon, et tend aux mêmes fins, à savoir la cessation par les appelants de la vente des produits contrefaits. Il n’y a pas lieu, à cet égard, d’invoquer le fait que la présente action serait fondée sur un nouveau procès-verbal de saisie-description ou qu’elle porterait sur des produits autres que ceux sur lesquels l’arrêt invoqué a statué. En effet, il ressort du dispositif de ce dernier qu’il a ordonné aux appelants de cesser la vente de tous les produits portant la marque de l’intimée, sans les spécifier ni les limiter aux seuls produits constatés par le procès-verbal de saisie-description. La persistance des appelants à commercialiser des produits portant la marque contrefaite ne constitue pas un fait nouveau et distinct justifiant une nouvelle décision, mais un simple refus d’exécuter un arrêt de justice. Et dès lors que la décision précédente était assortie d’une astreinte, laquelle peut être liquidée en dommages-intérêts tenant compte de l’ampleur du préjudice subi par la titulaire de la marque et garantissant la cessation par les appelants de la réitération de l’acte de contrefaçon, l’intimée ne peut qu’user des voies d’exécution forcée pour contraindre les appelants à se conformer aux dispositions de la décision antérieure et mettre en œuvre le mécanisme que la Cour lui a octroyé à cette fin. Il en résulte que le jugement qui a statué comme il l’a fait, sans tenir compte de ce qui précède, est mal fondé et doit être infirmé, la Cour statuant à nouveau en rejetant la demande.

DISPOSITIF

Par ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel et la requête rectificative recevables.
Au fond : Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande et condamne l’intimée aux dépens.