Réf
19097
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1015
Date de décision
26/11/2008
N° de dossier
1518/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Irrecevabilité, Identité de parties, Dualité de dépot, Appel
Source
Revue : Revue de la requête مجلة المقال | Année : 2010
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الاستئناف.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
66059
Annulation d’un jugement : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance lorsqu’elle n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66056
Compétence territoriale : L’action en justice contre une société doit être portée devant le tribunal de son siège social inscrit au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66049
Vente aux enchères : Le bail antérieur à la procédure de saisie est opposable à l’adjudicataire lorsque le cahier des charges prévoit le respect des baux en cours (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
66047
L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité pour un motif de forme, une nouvelle action étant recevable après régularisation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66045
Expertise judiciaire : La contestation d’un rapport d’expertise fondé sur des déclarations fiscales exige la production d’éléments probants contraires pour justifier une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66044
L’absence de justification du rejet d’une attestation administrative comme moyen de preuve vicie la décision pour défaut de motifs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66034
Le rapport d’expertise comptable constitue une preuve suffisante pour condamner un copropriétaire de navire à payer sa quote-part des frais d’exploitation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66033
Distribution du prix de vente d’un immeuble : le droit de préférence du créancier hypothécaire prime le privilège du Trésor qui ne s’étend pas au produit de la vente (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66027
La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025