Réf
17596
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1205
Date de décision
29/10/2003
N° de dossier
528/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Unicité des voies de recours, Tierce opposition, Stabilité des situations juridiques, Rejet, Procédure civile, Négligence du demandeur, Irrecevabilité, Epuisement du droit d'exercer le recours, Défaut de consignation, Amende
Base légale
Article(s) : 304 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : يناير2004 | Page : 108
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable une seconde tierce opposition, après avoir constaté que la première, formée par la même partie contre le même arrêt, avait été jugée irrecevable pour un motif imputable à la négligence de son auteur. Le droit d'exercer une voie de recours s'épuise par son premier usage, même en cas de rejet pour un vice de forme tel que le défaut de consignation de l'amende prévue à l'article 304 du Code de procédure civile, le principe de stabilité des situations juridiques interdisant qu'un même recours puisse être exercé deux fois.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنيـة المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: والطاهرة سليم مقررة وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامية العامة السيدة فاطمة حلاق وبمساعـدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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