Mot clé
Négligence du demandeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43735	Recours en rétractation : L’invocation de documents déjà débattus ou d’une expertise ancienne ne caractérise ni la fraude ni la rétention de pièce (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	27/01/2022	Voies de recours, Rétractation, Rétention de pièce décisive, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Fraude, Dol processuel, Diligence des parties
17596	Voies de recours – Unicité – L’irrecevabilité d’un premier recours pour un motif imputable à son auteur interdit l’exercice d’un second recours identique contre la même décision (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2003	Voies de recours, Unicité des voies de recours, Tierce opposition, Stabilité des situations juridiques, Rejet, Procédure civile, Négligence du demandeur, Irrecevabilité, Epuisement du droit d'exercer le recours, Défaut de consignation, Amende
19379	Notification par lettre recommandée retournée « non réclamé » : Régularité de la procédure et inaction fautive du destinataire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	20/09/2006	Retrait de l’avis postal, Régularité de l'expertise, Recommandé non reclamé, Opérations d’expertise, Notification par courrier recommandé, Défaillance de la partie, Convocation des parties, Conformité procédurale, Appréciation souveraine, Annotation non réclamé, Adresse connue, Absence de la partie

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