Régularisation - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60217	Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail
60211	La cour d’appel qui annule un jugement pour défaut d’invitation à régulariser la procédure doit statuer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité à agir, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Paiement des loyers, Loi 49-16, Invitation à régulariser la procédure, Fermeture continue du local, Bail commercial, Annulation du jugement
55771	Vente de fonds de commerce : la production d’une attestation de régularité fiscale par le vendeur suffit à caractériser l’exécution de ses obligations et à justifier l’exécution forcée de la vente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2024	Quitus fiscal, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Fonds de commerce, Exécution forcée de la vente, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Attestation de régularité fiscale
55599	Bail commercial : l’action en validation du congé est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l’article 26 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	12/06/2024	Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Qualité à agir, Immeuble menaçant ruine, Forclusion, Délai de six mois, Congé, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Action en validation du congé
55839	Bail commercial : la condition de fermeture continue du local justifiant la validation de l’injonction d’évacuer ne peut être déduite d’un constat sur une brève période (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	01/07/2024	Qualité à agir, Preuve de la fermeture, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction d'évacuer, Fermeture continue du local, Demande d'expulsion, Constat de commissaire de justice, Confirmation partielle, Bail commercial
56277	La dissolution judiciaire d’une SARL est justifiée par des pertes ramenant les capitaux propres à moins du quart du capital social et par la mésentente entre associés paralysant toute prise de décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	18/07/2024	Société à responsabilité limitée, Procédure d'alerte, Pertes de capital, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Liquidation de société, Expertise judiciaire, Dissolution judiciaire, Capitaux propres inférieurs au quart du capital social, Blocage de la prise de décision
56627	Le bailleur de mauvaise foi qui loue un local pour un usage non conforme à sa destination administrative ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	18/09/2024	Rejet de la demande en paiement, Refus de paiement des loyers, Obligations du bailleur, Non-conformité administrative, Mauvaise foi du bailleur, Licence d'exploitation, Impossibilité d'exploiter le local, Garantie d'une jouissance paisible, Destination des lieux, Bail commercial
56815	Cautionnement solidaire : L’effet dévolutif de l’appel permet de condamner la caution malgré l’irrecevabilité de la demande en première instance pour vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	24/09/2024	Vice de procédure, Régularisation en appel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Irrecevabilité en première instance, Engagement de la caution, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Condamnation solidaire, Cautionnement solidaire, Adresse du défendeur
56871	Le bail portant sur un bien du domaine d’une collectivité territoriale est exclu du champ d’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	26/09/2024	Qualification du contrat, Pouvoir de requalification du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Exclusion du statut, Eviction, Domaine privé communal, Domaine des collectivités territoriales, Champ d'application, Bail commercial
56881	Indemnité d’éviction : Le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation pour augmenter le montant de l’indemnité proposée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	26/09/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Principe du contradictoire, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Contestation du rapport d'expertise, Bail commercial
56925	Transport maritime : l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré est recevable à agir en indemnisation contre le transporteur pour manquant de marchandises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/09/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Reçu de subrogation, Recevabilité de l'action, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Indemnisation, Assureur, Action subrogatoire
57079	La persistance du preneur à ne pas régler les loyers après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Paiement des arriérés locatifs, Obligation du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Dommages-intérêts moratoires, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
57167	Bail commercial et consensualisme : Le juge ne peut contraindre le bailleur à formaliser par écrit un bail verbal en l’absence de son consentement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	08/10/2024	Refus de signer, Principe du consensualisme, Pouvoirs du juge, Loi n° 49-16, liberté contractuelle, Formation du contrat, Formalisation par écrit, Confirmation du jugement, Bail verbal, Bail commercial, Absence de consentement
57313	L’action en justice dirigée contre une personne décédée est irrecevable en l’absence de mise en cause des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	10/10/2024	Régularisation de la procédure, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Capacité à défendre, Action en justice, Absence de capacité processuelle
57561	Mise en demeure : le délai de paiement accordé au débiteur lie le créancier et prévaut sur un délai contractuel plus court (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Réforme du jugement, Paiement dans le délai de grâce, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la dette, Délai de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Absence de résiliation
58537	Recevabilité de l’action : La preuve du changement de nom d’un navire ne peut résulter d’un simple extrait de site internet mais requiert un document officiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	11/11/2024	Transport maritime, Régularisation de la procédure, Recevabilité de l'action, Irrecevabilité, Insuffisance de preuve, Identification du défendeur, Extrait de site internet, Document officiel, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de nom du navire
58919	Indemnité d’éviction : la cour fixe le montant de la réparation en usant de son pouvoir d’appréciation sans être tenue par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	20/11/2024	Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
55989	L’action en justice intentée contre une personne déjà décédée est irrecevable et ne peut être régularisée par la mise en cause ultérieure des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	04/07/2024	Régularisation impossible, Recevabilité, Qualité pour défendre, Nullité de la procédure, Mise en cause des héritiers, Défendeur décédé avant l'instance, Confirmation du jugement, Capacité d'ester en justice, Action en justice
59341	Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	03/12/2024	Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail
58949	Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai de 15 jours de la sommation de payer est inopérant pour faire échec à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	21/11/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Confirmation du jugement, Bail commercial
54773	Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/03/2024	Régularisation en appel, Redressement judiciaire, Irrecevabilité de la déclaration, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif, Défaut de paiement, Déclaration de créance, Créance chirographaire, Annulation du jugement, Admission de créance
59397	Qualité pour défendre – L’action visant à la modification des quittances de loyer doit être dirigée contre le bailleur propriétaire et non contre le simple gestionnaire de l’immeuble, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	05/12/2024	Quittance de loyer, Qualité pour défendre, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Gestionnaire d'immeuble, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bailleur, Bail commercial, Action en justice
59907	La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/12/2024	Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel
54987	Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Prise en charge des marchandises, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire, Manquant de marchandises, Fin de la responsabilité, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Confirmation du jugement, Absence de réserves
60077	La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2024	Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits
55075	Le défaut de notification de l’assignation, portant atteinte au droit à la défense, entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/05/2024	Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation de diligence du demandeur, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Droit à la défense, Défaut de notification, Confirmation du jugement, Assignation
55137	Compte bancaire inactif : l’obligation de clôture après un an d’inactivité limite la dette du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/05/2024	Relevé de compte, Réduction du montant, Recalcul de la créance, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Force probante, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Action en paiement contre les héritiers
55171	La demande est irrecevable lorsque le demandeur, bien qu’avisé, omet de désigner un huissier de justice territorialement compétent pour la notification de l’assignation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	21/05/2024	Vice de procédure, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Droits de la défense, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Assignation
55249	Virement bancaire erroné : la responsabilité du banquier est limitée aux pénalités de retard échues avant la régularisation de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/05/2024	Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Régularisation de l'opération, Pénalités de retard, Ordre de virement, Limitation de la responsabilité, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Erreur d'imputation, Calcul du préjudice
55625	Preuve entre commerçants : L’absence d’inscription d’une facture dans les comptabilités régulières des deux parties fait échec à la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Contrat de prestation de services, Contradiction de l'aveu, Comptabilité régulière, Aveu extrajudiciaire, Absence d'inscription d'une facture
55273	L’annulation d’un jugement statuant uniquement sur la recevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge pour garantir le principe du double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Renvoi au premier juge, Régularisation de la procédure, Principe du double degré de juridiction, Pouvoirs de la cour d'appel, Jugement d'irrecevabilité, Impossibilité d'évoquer le fond, Décès d'une partie en cours d'instance, Appel, Annulation du jugement
58939	Expertise judiciaire : la désignation d’un expert pour superviser une assemblée générale ne peut être ordonnée, cette mesure d’instruction ne pouvant se substituer aux organes sociaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	20/11/2024	Transmission de parts sociales par décès, Substitution aux organes sociaux, Société à responsabilité limitée, Refus du gérant, Qualité d'associé, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Héritiers d'un associé, Demande prématurée, Demande d'expertise judiciaire, Convocation d'assemblée générale
61176	Fraude au compteur électrique : Le rapport d’expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constatation établi par l’agent assermenté du fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/05/2023	Rejet de la demande en paiement, Rapport d'expertise, Procès-verbal de constatation, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Annulation de la facture, Agent assermenté
60493	La faute de gestion, caractérisée par une comptabilité irrégulière et des ventes non enregistrées révélées par expertise, constitue un motif légitime de révocation du gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	23/02/2023	Ventes non enregistrées, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Responsabilité du gérant, Rapport d'expertise, Motif légitime, Gérant, Faute de gestion, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Comptabilité irrégulière
60791	Facture de régularisation : la force probante du rapport d’expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constat d’anomalie établi par l’opérateur (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2023	Représentant légal de la société anonyme, Qualité pour agir, Procès-verbal de constat, Force probante, Facture de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contestation de facture, Anomalie du compteur, Annulation de la facture, Agent assermenté
60820	L’offre réelle de paiement des loyers effectuée après l’expiration du délai de la mise en demeure ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	19/04/2023	Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
60811	La régularisation de l’action en résiliation de bail dirigée contre les héritiers d’un preneur décédé suffit à rendre la procédure valide et la mise en demeure initiale efficace (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	19/04/2023	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Régularisation de la procédure, Qualité à agir, Mise en demeure, Loyers impayés, Eviction, Destinataire décédé, Demande additionnelle, Bail commercial, Action contre les héritiers
63714	Engage sa responsabilité la banque qui refuse de délivrer un chéquier au client ayant régularisé un incident de paiement, au motif que les quittances de mainlevée ne sont pas légalisées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/09/2023	Responsabilité bancaire, Régularisation de l'incident de paiement, Refus de délivrance de chéquier, Preuve, Obligations du banquier, Mainlevée, Incident de paiement, Dommages-intérêts, Chèque sans provision, Acte sous seing privé
63646	La régularisation de l’instance dirigée contre les héritiers d’une partie décédée ne peut intervenir pour la première fois en appel sous peine de les priver d’un degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Distribution par contribution	12/09/2023	Violation des droits de la défense, Régularisation pour la première fois en appel, Régularisation de l'instance, Principe du double degré de juridiction, Opposition à un projet de distribution, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Distribution par contribution, Décès d'une partie, Confirmation du jugement
63437	L’absence de délai stipulé dans une promesse de vente n’empêche pas sa résolution judiciaire pour inexécution lorsque l’inaction prolongée du vendeur est constatée par une mise en demeure restée sans effet (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/07/2023	Restitution du prix, Résolution du contrat, Promesse de vente, Mise en demeure, Manquement du vendeur, Inexécution des obligations, Inaction prolongée, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Absence de délai contractuel
63290	Évaluation de l’indemnité d’éviction : les déclarations fiscales régularisées postérieurement à l’introduction de l’instance sont recevables comme base de calcul (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	21/06/2023	Régularisation tardive, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Force probante, Expertise judiciaire, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
63528	Action en dissolution de société : l’absence de mise en cause de la personne morale entraîne l’irrecevabilité de la demande sans possibilité de régularisation en appel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	20/07/2023	Régularisation en appel impossible, Recevabilité, Qualité pour défendre, Principe du double degré de juridiction, Mise en cause de la personne morale, Irrecevabilité de la demande, Dissolution de société, Défaut de mise en cause, Confirmation du jugement, Action en justice
61142	La remise d’une lettre de change revenue impayée pour défaut de provision ne constitue pas un paiement libératoire du loyer et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/05/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité pour agir, Paiement non libératoire, Mise en demeure, Mandat de représentation en justice, Lettre de change, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial
60939	La production en appel d’un contrat différent de celui fondant la demande initiale ne peut régulariser l’irrecevabilité de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	08/05/2023	Régularisation en appel, Production de pièces en appel, Modification de la cause de la demande, Irrecevabilité de la demande, Discordance entre contrat et factures, Contrat de télécommunication, Confirmation du jugement, Action en paiement
63529	Action en dissolution d’une société : l’irrecevabilité de la demande dirigée uniquement contre les associés à l’exclusion de la personne morale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Société anonyme, Personnalité morale, Mise en cause de la société, Mésentente grave entre associés, Irrecevabilité de la demande, Dissolution judiciaire, Déchéance commerciale, Confirmation du jugement, Action en justice
60968	L’établissement de crédit qui perçoit les échéances d’un prêt sans avoir versé les fonds au vendeur est tenu de les restituer à l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/05/2023	Restitution des sommes versées, Perception d'échéances, Paiement sans cause, Obligation de l'établissement de crédit, Non-versement des fonds au vendeur, Irrecevabilité pour non-paiement des frais de justice, Inexécution contractuelle du prêteur, Demande additionnelle, Crédit à la consommation, Contrat de financement
45866	Action en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	17/04/2019	Vice de fond, Rejet, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Personnalité juridique, Irrecevabilité, Décès du défendeur, Capacité d'ester en justice, Assignation d'une personne décédée, Action en justice
44724	Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	29/07/2020	Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement
45039	Preuve commerciale : Un courrier électronique non contesté lie son auteur quant à l’imputation d’un paiement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/10/2020	Répétition de l'indu, Rejet, Preuve par écrit électronique, Preuve commerciale, Opposabilité, Imputation du paiement, Force probante, Enrichissement sans cause, Courrier électronique
45213	L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2020	Rejet, Régularisation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Nullité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident

Mot clé Régularisation

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Régularisation