Mot clé
Epuisement du droit d'exercer le recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17596	Voies de recours – Unicité – L’irrecevabilité d’un premier recours pour un motif imputable à son auteur interdit l’exercice d’un second recours identique contre la même décision (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2003	Voies de recours, Unicité des voies de recours, Tierce opposition, Stabilité des situations juridiques, Rejet, Procédure civile, Négligence du demandeur, Irrecevabilité, Epuisement du droit d'exercer le recours, Défaut de consignation, Amende