Mot clé
Stabilité des situations juridiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17596	Voies de recours – Unicité – L’irrecevabilité d’un premier recours pour un motif imputable à son auteur interdit l’exercice d’un second recours identique contre la même décision (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2003	Voies de recours, Unicité des voies de recours, Tierce opposition, Stabilité des situations juridiques, Rejet, Procédure civile, Négligence du demandeur, Irrecevabilité, Epuisement du droit d'exercer le recours, Défaut de consignation, Amende
18655	Notification d’un jugement : Le délai de recours court également à l’encontre de la partie qui en prend l’initiative (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2002	نقض وإبطال القرار, طلب تبليغ القرار, طلب إعادة النظر, سريان أجل الطعن, خرق القانون, خارج الأجل القانوني, تفسير خاطئ, تعليل فاسد, Recours en rétractation, Point de départ du délai, Partie requérante de la notification, Notification d'une décision de justice, Irrecevabilité, Interprétation de la loi, Indivisibilité de l'acte de notification, Délai de recours