Réf
19284
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
390
Date de décision
21/12/2005
N° de dossier
1279/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Syndic de liquidation, Recevabilité de l'appel, Procédure collective, Procédure civile, Liquidation judiciaire, Droits propres du débiteur, Droits de la défense, Dessaisissement du débiteur, Cassation, Capacité d'ester en justice, Appel, Acte conservatoire
Base légale
Article(s) : 619 - 646 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 619 du Code de commerce que si le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, ce principe ne le prive pas du droit d'exercer les actions qui tendent à la préservation de ses droits patrimoniaux. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par le débiteur contre un jugement le condamnant personnellement au paiement, un tel recours constituant un acte conservatoire relevant de ses droits de la défense et tendant à la protection de son patrimoine, laquelle bénéficie également à la masse des créanciers.
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