Mot clé
Acte conservatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17311	Indivision : inopposabilité du bail consenti par un coïndivisaire sans la majorité des trois-quarts et droit pour tout coïndivisaire d’agir en expulsion (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	04/02/2009	Rejet, Occupant sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Inopposabilité du bail, Indivision, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Action en expulsion, Acte d'administration, Acte conservatoire
18951	Propriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension – Nécessité d’un dépôt de garantie (C.A.C Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/07/2010	Suspension de circulation, Blocage des marchandises, Conditions, Conditions légales, Constitution de garanties, Contrefaçon, Distinction saisie conservatoire, Garantie financière, Infirmation de jugement, Introduction de l'instance, Levée de saisie, Article 176-2, Loi 17-97, Mesure conservatoire, Obligation de justification, Portée, Preuve de dépôt de garantie, Procédure judiciaire, Propriété industrielle, Saisie, Saisie contrefaçon, Saisie de marchandises, Maintien de la saisie, Administration des douanes
19284	Liquidation judiciaire : Droit d’appel personnel du débiteur contre un jugement de condamnation (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/12/2005	Syndic de liquidation, Recevabilité de l'appel, Procédure collective, Procédure civile, Liquidation judiciaire, Droits propres du débiteur, Droits de la défense, Dessaisissement du débiteur, Cassation, Capacité d'ester en justice, Appel, Acte conservatoire

Mot clé Acte conservatoire

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