Réf
20501
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2089
Date de décision
29/05/2001
N° de dossier
2311/00
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2003 | Page : 7
المجلس الأعلى الغرفة المدنية
القرار العدد 2089بتاريخ2001/05/29
ملف العدد2311/00
استئناف-تقديمه من طرف الورثة-قبوله
الاستئناف المرفوع باسم الهالك بعد وفاته و المحكوم بعدم قبوله لهذا السبب, لا يمنع ورثته من استئناف الحكم الابتدائي باسمهم, لأن من مات عن حق فلوارثه.
يكون فاسد التعليل و معرضا للنقض و الإبطال, القرار الذي يعتبر المستأنف استوفى حق الاستئناف قيد حياته,مع أن الثابت أن الاستئناف إنما رفع باسمهم و بعد وفاته.
السيد محمد العلامي : ر غ – السيد محمد العيادي :م م – السيد محمد الشيخ : م ع.
65447
Responsabilité du promoteur immobilier pour vices de construction : L’effet relatif des contrats interdit au promoteur d’appeler en cause l’entreprise de construction, tierce aux contrats de vente conclus avec les acquéreurs (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
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L’action paulienne fondée sur l’article 1241 du DOC permet d’annuler la cession de parts sociales par laquelle le débiteur organise son insolvabilité au préjudice de son créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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03/07/2025
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27/06/2024
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L’annulation d’un contrat pour vice du consentement est subordonnée à la preuve par l’assuré professionnel du caractère déterminant du dol ou de l’erreur allégués (CA. com. Casablanca 2024)
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