| 20501 |
CCass,29/05/2001,2089 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil |
29/05/2001 |
L’appel interjeté au nom du De Cujus après sa mort, déclaré pour ce motif, irrecevable, ne prive pas ses héritiers d’interjeter appel du même jugement de première instance en leur nom, parce que les héritiers se substituent au défunt dans ses droits. S’expose à la cassation et à l’annulation pour insuffisance de motivation, la décision qui considère que l’appelant a exercé son droit d’appel durant sa vie, alors qu’il est établi que l’appel a été interjeté au nom de ses héritiers, après sa mort. L’appel interjeté au nom du De Cujus après sa mort, déclaré pour ce motif, irrecevable, ne prive pas ses héritiers d’interjeter appel du même jugement de première instance en leur nom, parce que les héritiers se substituent au défunt dans ses droits. S’expose à la cassation et à l’annulation pour insuffisance de motivation, la décision qui considère que l’appelant a exercé son droit d’appel durant sa vie, alors qu’il est établi que l’appel a été interjeté au nom de ses héritiers, après sa mort.
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