Mot clé
Pièces à produire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17622	Pourvoi en cassation – Irrecevabilité – Production d’une copie non certifiée conforme de la décision attaquée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/04/2004	Sanction, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pièces à produire, Irrecevabilité, Décision attaquée, Copie certifiée conforme, Conditions de forme