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Pièces à produire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
17622	Pourvoi en cassation – Irrecevabilité – Production d’une copie non certifiée conforme de la décision attaquée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/04/2004	Doit être déclaré irrecevable, en application des articles 53 et 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation lorsque la copie de la décision attaquée jointe au mémoire n'est pas certifiée conforme à l'original. Doit être déclaré irrecevable, en application des articles 53 et 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation lorsque la copie de la décision attaquée jointe au mémoire n'est pas certifiée conforme à l'original.