Réf
18822
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
456
Date de décision
07/06/2006
N° de dossier
441/4/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation des formes, Rejet, Recours en rétractation, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conseil scientifique, Condition d'éligibilité, Charte communale, Certificat d'études coraniques, Annulation d'élection
Base légale
Article(s) : 371 - 372 - 375 - 379 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 28 - Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale
Source
Non publiée
Viole les dispositions de l'article 372 du Code de procédure civile, et encourt en conséquence la révision, la décision de la Cour de cassation qui omet de mentionner les observations orales présentées par les parties lors de l'audience. S'agissant du fond, c'est à bon droit qu'un jugement annule l'élection du président d'un conseil communal en retenant que le niveau d'instruction requis par l'article 28 de la Charte communale, équivalent à la fin des études primaires, ne peut être prouvé que par des certificats scolaires délivrés par des établissements d'enseignement officiels.
Ne saurait dès lors constituer une preuve valable une attestation d'études coraniques délivrée par un Conseil scientifique, un tel organisme n'étant pas une institution d'enseignement habilitée et agissant, en la matière, en dehors de ses attributions légales.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى:
أولا: بقبول إعادة النظر في القرار عدد 865 الصادر بتاريخ 22/12/2004 في الملف رقم 37/4/2/2004 والرجوع فيه ورد الوديعة إلى صاحبها.
ثانيا: بقبول الاستئناف شكلا وتأييد الحكم المستأنف موضوعا.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثالث السيد أحمد العلوي اليوسفي رئيسا ورئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: محمد دغبر مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، عبد الكريم الهاشمي، الحسن الفايدي، فؤاد هيلالي الحسين امجوط، محمد وافي، وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
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