| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17891 | Élections communales – Preuve du niveau d’instruction : un certificat scolaire ambigu et contredit par le registre de l’établissement est écarté (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 03/03/2004 | Pour l'application de la condition de niveau d'instruction requise pour l'éligibilité aux fonctions de président d'un conseil communal, le registre scolaire constitue l'unique référence pour vérifier les informations relatives au parcours d'un élève. Par conséquent, doit être écarté comme moyen de preuve un certificat de scolarité dont les mentions, notamment le numéro d'inscription et le lieu de naissance, sont contredites par ledit registre, et qui, de surcroît, est rédigé en des termes ambigu... Pour l'application de la condition de niveau d'instruction requise pour l'éligibilité aux fonctions de président d'un conseil communal, le registre scolaire constitue l'unique référence pour vérifier les informations relatives au parcours d'un élève. Par conséquent, doit être écarté comme moyen de preuve un certificat de scolarité dont les mentions, notamment le numéro d'inscription et le lieu de naissance, sont contredites par ledit registre, et qui, de surcroît, est rédigé en des termes ambigus ne permettant pas d'établir avec certitude la durée des études et l'achèvement de l'année scolaire requise. Viole donc la loi le tribunal administratif qui valide une élection en se fondant sur un tel certificat, dont le contenu est entaché de doutes. |
| 18322 | Preuve du niveau d’instruction de l’élu : le procès-verbal de constat des registres scolaires l’emporte sur un certificat de scolarité (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 18/02/2004 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel administrative annule l'élection d'un président de conseil communal au motif qu'il ne remplit pas la condition de niveau d'instruction requise par la Charte communale. Pour apprécier cette condition d'éligibilité, le juge du fond peut souverainement se fonder sur un procès-verbal de constat des registres scolaires de l'intéressé, ordonné en justice. En effet, un tel constat, qui constitue un moyen de preuve admissible pour l'établissement de faits matériels,... C'est à bon droit qu'une cour d'appel administrative annule l'élection d'un président de conseil communal au motif qu'il ne remplit pas la condition de niveau d'instruction requise par la Charte communale. Pour apprécier cette condition d'éligibilité, le juge du fond peut souverainement se fonder sur un procès-verbal de constat des registres scolaires de l'intéressé, ordonné en justice. En effet, un tel constat, qui constitue un moyen de preuve admissible pour l'établissement de faits matériels, même non prévu par l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats, permet au juge d'écarter un certificat de scolarité dont le contenu est rendu douteux, ainsi que d'autres attestations qui, ne reflétant que des opinions personnelles, sont dépourvues de force probante. |