Réf
17909
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
310
Date de décision
21/04/2004
N° de dossier
101/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice-président, Suppléance du président, Rejet, Niveau d'instruction, Élection du bureau, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Collectivités territoriales, Charte communale
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 28 de la Charte communale que la condition de disposer d'un niveau d'instruction au moins équivalent à celui de l'enseignement primaire ne s'impose aux vice-présidents d'un conseil communal que lorsqu'ils sont appelés à exercer effectivement les fonctions de président. Par conséquent, la cour d'appel administrative retient à bon droit que cette exigence ne constitue pas une condition d'éligibilité au poste de vice-président et rejette le recours en annulation de l'élection fondé sur ce seul motif.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بتاييد الحكم المستانف فيما قضى به من رفض الطعن في انتخاب النائب الثاني و النائب الثالث.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، محمد دغبر و عبد الكريم الهاشمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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