Réf
18700
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
435
Date de décision
26/05/2004
N° de dossier
25/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve, Président de commune, Niveau d'instruction, Insuffisance de la preuve, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Certificat de scolarité, Annulation de l'élection
Base légale
Article(s) : 28 - Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale
Source
Non publiée
Confirme à bon droit la décision annulant l'élection d'un président de commune rurale le tribunal administratif qui, pour apprécier la condition d'éligibilité relative au niveau d'instruction requise par l'article 28 de la Charte communale, a écarté un certificat de scolarité. En effet, un tel document, se bornant à attester de la scolarisation du candidat dans un établissement sur une période donnée sans mentionner le dernier niveau d'études atteint, ne constitue pas une preuve suffisante du respect de ladite condition.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس غرفة الغرفة الاجتماعية السيد عبد الوهاب اعبابو ورئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: يوسف الإدريسي الحبيب بلقصير وعبد العزيز السلاوي ومليكة بنزاهير بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم، عائشة بن
الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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