Réf
17911
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
378
Date de décision
12/05/2004
N° de dossier
3806/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recours en annulation, Qualité à agir, Président du conseil, Niveau d'instruction, Intérêt à agir, Eléctions communales, Elections, Contentieux électoral, Conseiller municipal, Conseil communal, Conditions d'éligibilité, Certificat de scolarité, Cassation, Annulation d'élection
Source
Non publiée
Doit être annulé le jugement d'un tribunal administratif qui déclare irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, le recours d'un conseiller municipal tendant à l'annulation de l'élection du président du conseil. En effet, le contentieux de l'élection du bureau du conseil communal visant à la protection de l'intérêt général, tout membre élu dudit conseil a qualité et intérêt à contester cette élection.
Statuant au fond, la Cour de cassation annule l'élection du président qui ne justifie pas avoir atteint le niveau d'instruction requis par la loi, dès lors que le certificat scolaire produit, outre qu'il n'atteste pas de l'achèvement du cycle d'études primaires, se rapporte à une autre personne.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بالغاء الحكم المستانف وتصديا بالغاء بقبول الطعن وبالغاء نتيجة انتخاب السيد محمد اكحايل رئيسا لجماعة العمامرة اقليم اسفي مع ما يترتب على ذلك قانونا.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي و محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط:
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