Réf
15774
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2417
Date de décision
24/06/2009
N° de dossier
607/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Urgence, Retraite, Procédure de référé, Occupation sans titre ni droit, Obligation de restitution, Mesure conservatoire, Logement de fonction, Juge des référés, Fonctionnaire, Expulsion, Compétence, Cassation, Appréciation des pièces, Absence de contestation sérieuse
Base légale
Article(s) : 152 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole l'article 13 de l'arrêté du 19 septembre 1951 la cour d'appel qui se déclare incompétente pour ordonner l'expulsion d'un fonctionnaire retraité d'un logement de fonction, au motif que l'existence d'un document évoquant une cession du bien constitue une contestation sérieuse. En effet, le fonctionnaire qui se maintient dans les lieux après l'expiration du délai légal suivant sa mise à la retraite et en l'absence d'un acte de cession parfait devient un occupant sans titre ni droit. Cette situation justifie l'intervention du juge des référés, dont l'office est d'apprécier la situation juridique apparente des parties au vu des documents produits et de prononcer les mesures conservatoires que l'urgence commande, sans statuer au principal.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوب المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته اثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
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