Réf
17130
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1908
Date de décision
07/06/2006
N° de dossier
1806/1/2/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice du consentement, Validité de l'acte, Personne aveugle, Personne analphabète, Officier public, Nullité du contrat, Formalisme de protection, Cécité, Cassation, Assimilation, Acte sous-seing privé
Base légale
Article(s) : 39 - 52 - 427 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 427 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui refuse d'annuler un acte de vente sous seing privé au motif que la cécité du vendeur ne constitue pas un vice du consentement et que ce dernier a l'habitude de signer des actes. En effet, une personne aveugle, se trouvant dans l'impossibilité matérielle de connaître le contenu du document qu'elle signe, doit être assimilée à une personne analphabète au sens de ce texte. Par conséquent, l'acte sous seing privé contenant ses engagements n'a de valeur que s'il est reçu par un notaire ou un fonctionnaire public habilité à cet effet.
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