| 52972 |
Le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice constitue un acte officiel qui tient lieu de certificat de remise (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
31/12/2015 |
Valeur probante, Signification, Procès-verbal de notification, Procédure civile, Notification, Huissier de justice, Congé, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial, Acte officiel, Absence de base légale |
| 52399 |
La nullité du cautionnement souscrit par une personne illettrée est écartée lorsque le comportement et la qualité de commerçant du garant établissent sa connaissance de l’acte (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/10/2011 |
Sûretés personnelles, Rejet, Qualité de commerçant, Preuve, Présomptions, Personne illettrée, Nullité de l'acte, Connaissance de l'engagement, Condition de forme, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Analphabétisme, Acte authentique |
| 52329 |
Vente immobilière : Le paiement du prix entre les mains du notaire, attesté par ce dernier, est libératoire pour l’acquéreur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/06/2011 |
Vente immobilière, Rejet, Preuve de l'obligation, Paiement libératoire, Paiement entre les mains du notaire, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Inscription de faux, Force probante, Délai de paiement, Clause pénale, Attestation notariée, Acte authentique |
| 32878 |
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire |
| 22473 |
Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers |
14/01/2020 |
Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français |
| 16817 |
Exécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l’acte notarié (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
21/09/2010 |
وعد بالبيع, Inscription de faux, Mise en demeure, Modification des modalités de paiement, Paiement par lettre de change, Perfection de la vente, Procès-verbal d'huissier de justice, Promesse de vente, Résolution du contrat, Terme suspensif, Vente immobilière, Force probante de l'acte authentique, أداء باقي الثمن, حالة مطل, حلول الأجل, طعن بالزور, فسخ عقد, قوة ثبوتية, كمبيالات, محضر استجواب, مفوض قضائي, ورقة رسمية, إتمام البيع, Exigibilité de la dette |
| 16901 |
Acte sous seing privé : la certification de la signature par un officier public la rend authentique jusqu’à inscription de faux (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
17/09/2003 |
Signature certifiée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Inscription de faux, Force probante, Désistement d'action, Cour de renvoi, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé |
| 17130 |
Acte sous seing privé : la personne aveugle est assimilée à la personne analphabète et son engagement n’est valable que s’il est reçu par un officier public (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/06/2006 |
Vice du consentement, Validité de l'acte, Personne aveugle, Personne analphabète, Officier public, Nullité du contrat, Formalisme de protection, Cécité, Cassation, Assimilation, Acte sous-seing privé |
| 17253 |
Société – Preuve – Le procès-verbal de police judiciaire contenant l’aveu de l’une des parties constitue une preuve littérale de l’existence du contrat (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
12/03/2008 |
Société de fait, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve littérale, Preuve, Liberté de la preuve, Force probante, Contrat de société, Contrat consensuel, Cassation, Aveu, Acte authentique |
| 18401 |
Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
21/09/2010 |
مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique |
