Réf
17155
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3064
Date de décision
18/10/2006
N° de dossier
3452/1/4/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Séparation de biens, Rejet, Régime matrimonial, Partage des biens, Droit de la peine et de l'effort, Domicile conjugal, Divorce, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
En l'absence d'accord entre les époux sur la gestion de leurs biens, le principe de la séparation des patrimoines s'applique. Par conséquent, une cour d'appel rejette à bon droit la demande d'une femme divorcée tendant à se voir attribuer la moitié du domicile conjugal au titre du droit de la peine et de l'effort (kad wa si'aya), dès lors qu'elle a souverainement constaté que l'épouse ne rapportait pas la preuve de sa contribution matérielle et effective à l'acquisition et à la construction dudit bien.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالبة المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد الخيامي رئيسا والمستشارين السادة: عبد السلام البركي مقررا وعبد النبي قديم وعبد القادر الرافعي ومحمد أنواسي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد الحسن البوعزاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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