Mot clé
Contribution de l'épouse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17155	Partage des biens après divorce : l’épouse doit prouver sa contribution matérielle et effective à l’acquisition du patrimoine de son mari (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	18/10/2006	Séparation de biens, Rejet, Régime matrimonial, Partage des biens, Droit de la peine et de l'effort, Domicile conjugal, Divorce, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
17184	Droit de Kadd wa Si’aya : de simples déclarations sur l’honneur ne suffisent pas à prouver la contribution de l’épouse à l’acquisition des biens (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	28/03/2007	Titre foncier, Rejet, Régimes matrimoniaux, Preuve, Modes de preuve légaux, Kadd wa Si'aya, Insuffisance de preuve, Droit de la famille, Déclaration sur l'honneur, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Acquisition d'immeubles, Acquisition d'immeubles