Saisie d’un litige relatif à l’inexécution d’un contrat de gérance libre, la Cour d’appel de commerce de Marrakech, infirmant partiellement un jugement du Tribunal de commerce, rappelle que le défaut de paiement des redevances par le gérant, dûment constaté par une mise en demeure restée infructueuse, constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation judiciaire du contrat et l’expulsion du preneur sur le fondement du droit commun des obligations. La Cour écarte par ailleurs les moyens tirés du défaut de qualité du donneur, qui n’était pas propriétaire des murs, ainsi que de l’existence de plaintes pénales pour faux et escroquerie à l’encontre de ce dernier. Elle juge en effet que la simple déposition d’une plainte, en l’absence de preuve de la mise en mouvement de l’action publique, ne saurait ni paralyser l’instance commerciale par un sursis à statuer, ni affecter la force obligatoire des engagements contractuels. Enfin, elle confirme le rejet de la demande en remboursement des charges locatives, telles que les consommations d’eau et d’électricité, lorsque le bailleur ne rapporte pas la preuve de leur acquittement préalable auprès des organismes fournisseurs.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.
En la forme : Attendu que, par requête enregistrée et timbrée le 24 octobre 2024, Monsieur Abdelmounim (S.) a interjeté appel par l’intermédiaire de son avocat, du jugement n° 2187 rendu le 18 juillet 2024 dans l’affaire n° 2024/8201/1113 par le Tribunal de commerce de Marrakech, qui a statué en la forme en recevant toutes les demandes, et au fond, sur la demande principale, en condamnant la défenderesse à verser au demandeur la somme de 6 000 dirhams avec exécution provisoire, ainsi qu’une indemnité de retard fixée à 400 dirhams, et en fixant la durée de la contrainte par corps à son minimum, en lui faisant supporter les dépens au prorata et en rejetant le surplus de la demande. Et sur la demande d’intervention volontaire, en la rejetant et en condamnant son auteur aux dépens. Sur la demande reconventionnelle, en la rejetant et en condamnant son auteur aux dépens.
Attendu que Madame Bahija (B.) a formé un appel incident timbré le 24 décembre 2024.
Attendu que Madame Bouchra (S.) a formé un appel incident timbré le 10 décembre 2024.
Attendu que l’appel principal et les appels incidents ont été formés régulièrement, ils sont donc recevables en la forme.
Au fond : Il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le demandeur a déposé une requête timbrée le 18 mars 2024, dans laquelle il a exposé que, en vertu d’un contrat de gérance libre certifié par les autorités compétentes sous le numéro 22080 en date du 21 septembre 2023, il avait convenu avec la défenderesse de mettre à sa disposition le local commercial extrait de son domicile situé à (…), pour une durée d’un an commençant le 1er octobre 2023 et se terminant le 30 septembre 2024, et que la défenderesse avait cessé de s’acquitter des obligations lui incombant en vertu dudit contrat depuis le 1er janvier 2024, ce qui a conduit le demandeur à lui adresser une mise en demeure de payer par l’intermédiaire d’un huissier de justice, mais elle a refusé de la recevoir le 20 février 2024, comme cela ressort du procès-verbal de signification de la mise en demeure, et qu’après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure, la défenderesse n’a pas payé ce qu’elle devait, sollicitant la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 59 503,52 dirhams représentant les redevances de gérance et d’exploitation et les frais d’eau et d’électricité, ainsi que la somme de 4 000 dirhams à titre de dommages et intérêts, et la résolution du contrat liant le demandeur et la défenderesse, et son expulsion du local situé à (…) elle ou toute personne agissant pour son compte ou avec son autorisation, et la fixation de la durée de la contrainte par corps à l’encontre de la défenderesse au maximum prévu par la loi, et l’exécution provisoire du jugement, et la condamnation de la défenderesse aux dépens. Il a joint à sa requête une copie certifiée conforme du contrat de gérance libre et du procès-verbal de signification de la mise en demeure. La défenderesse a répondu que le demandeur avait joint à sa requête une copie du contrat de gérance sans justifier devant le tribunal qu’il était propriétaire de l’objet du contrat de gérance, d’autant plus qu’il prétendait avoir convenu avec la défenderesse de mettre à sa disposition le local commercial extrait de son domicile situé à (…), et que son défaut de produire une justification de sa propriété de l’objet du contrat de gérance rendait sa demande infondée, en violation des dispositions des articles 1 et 32 du Code de procédure civile, sollicitant le rejet de la demande en la forme, tout en se réservant le droit de répondre au fond. Le demandeur a répliqué que la défenderesse était liée au demandeur par une relation de gérance d’un local commercial que le demandeur avait reçu de sa sœur nommée Bouchra (S.) depuis 2002 et qu’il l’avait exploité jusqu’à ce qu’il en concède la gérance à la défenderesse, qui s’était engagée à payer en contrepartie de la gérance pendant une durée d’un an, et que cette dernière avait manqué aux clauses du contrat et que le contrat conclu avec elle avait expiré, sollicitant la résolution du contrat de gérance et l’expulsion de la défenderesse du local et le paiement des loyers dus au titre de la gérance, et il a joint à sa note une copie du contrat de gérance en vertu duquel le demandeur avait pris possession du local auprès de sa sœur. L’intervenante volontaire dans la procédure a présenté une requête timbrée le 5 juin 2024, exposant qu’elle était propriétaire du bien immobilier dénommé Al-Mahamid mmdad 15462 immatriculé sous le numéro 170250/04, à savoir la maison située à (…) d’où a été extrait un local commercial, et qu’elle avait remis le local commercial en question à son frère Abdelmounim (S.), le défendeur, à titre gracieux, afin qu’il l’exploite commercialement pour qu’il ne reste pas inactif, mais qu’elle avait appris récemment par Madame Bahija (B.), la défenderesse, que ce dernier avait conclu avec cette dernière un contrat de gérance pour une durée d’un an en se présentant comme le propriétaire du local commercial en question, en contrepartie d’un versement régulier d’une partie des bénéfices fixée à 3 000,00 dirhams par mois, alors qu’elle ne l’y avait pas autorisé ni ne l’avait mandaté pour agir en son nom, et que, selon ce qu’elle avait appris, comme la défenderesse n’avait pas respecté ses engagements en vertu du contrat de gérance, il avait intenté une action contre elle en lui demandant de payer les sommes dues, en produisant au cours de la procédure un contrat de gérance en vertu duquel il prétendait que cette dernière lui avait remis le local commercial afin qu’il l’exploite commercialement depuis le 2 février 2002, et qu’elle avait reçu de lui en contrepartie la somme de 70 000,00 dirhams, alors qu’elle n’avait jamais conclu avec lui un accord écrit à ce sujet ni constaté avoir reçu de lui une quelconque somme d’argent, et que ce qu’il avait fait constituait un faux dans un écrit sous seing privé et son utilisation, elle avait donc porté plainte contre lui auprès du Procureur du Roi pour les faits susmentionnés, sollicitant l’annulation des deux contrats de gérance produits par le premier demandeur, enregistrés à l’annexe administrative d’Iskjour le 9 septembre 2023 sous le numéro 22080 et le second enregistré dans le district d’Al-Mahamid le 23 avril 2009 sous le numéro 1764, et la condamnation de ce dernier à remettre à l’intervenante volontaire dans la procédure les clés du local commercial faisant l’objet de la procédure, sous astreinte de 100 dirhams par jour de retard dans l’exécution du jugement, et l’exécution provisoire du jugement avec condamnation de ce dernier aux dépens, et elle a joint à sa requête une copie du titre de propriété immatriculé sous le numéro 170250/04 et une copie de la plainte. La défenderesse a produit une note en réponse avec une demande reconventionnelle, qui comportaient, concernant la demande principale, que le demandeur, au lieu de justifier devant le tribunal qu’il était propriétaire du local commercial faisant l’objet du contrat de gérance, avait produit un contrat de gérance conclu précédemment avec sa sœur, et qu’est-ce qui l’empêchait de justifier qu’il était propriétaire du local en question, d’autant plus qu’il déclarait au premier chapitre du contrat, en vertu de la présente convention et sous toutes les garanties effectives et légales en vigueur, les parties susnommées ont établi une relation entre elles, où la première partie, Monsieur Abdelmounim (S.), a contribué avec le local commercial, etc., et au deuxième chapitre que le local objet de la gérance n’était pas équipé et qu’elle l’exploiterait en tant que pâtisserie et restauration et qu’il était la propriété de Monsieur Abdelmounim (S.), etc. ». , et dans le préambule de ce contrat, il était indiqué : « Contrat de gérance libre entre les soussignés : Première partie : Abdelmounim (S.) en sa qualité de propriétaire, d’une part, et Deuxième partie : Madame Bahija (B.) en sa qualité de gérante, d’autre part », par conséquent, le demandeur était bien le seul propriétaire de l’objet de la procédure, même si au fond de lui, il savait pertinemment que le local était la propriété de sa sœur nommée Bouchra (S.) selon le titre de propriété produit et qu’il n’avait en aucun cas le droit de conclure ce contrat tant que ce local était la propriété d’autrui et même le contrat de gérance qu’il avait conclu avec sa sœur, à supposer qu’il soit valable, ne lui conférait pas ce droit, car il ne pouvait pas conclure un contrat de sous-gérance et ainsi le demandeur avait sans vergogne exposé la défenderesse à une escroquerie conformément aux dispositions de l’article 540 du Code pénal, le demandeur avait utilisé la tromperie et la fraude en affirmant de manière fallacieuse que le local commercial objet du contrat était sa propriété et il avait exploité l’erreur dans laquelle il l’avait induite, la poussant ainsi à conclure ce contrat portant atteinte à ses intérêts afin d’obtenir un avantage financier, sollicitant le rejet de toutes les demandes du demandeur et le maintien des dépens à sa charge. Concernant la demande reconventionnelle, lorsque la demanderesse reconventionnelle a appris que le demandeur initial n’était pas propriétaire du local commercial, elle a effectivement porté plainte contre lui auprès du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Marrakech pour escroquerie, d’autant plus qu’elle avait dépensé des sommes d’argent d’un montant de 20 000,00 dirhams pour équiper ce local et qu’elle avait versé au demandeur à l’avance trois mois de bénéfices d’un montant de neuf mille dirhams conformément à ce qui avait été convenu en vertu du chapitre IV du contrat, sachant qu’elle n’avait pas pu exploiter ce local en raison de son absence de licence de vente de pâtisseries et de plats cuisinés, car cette licence nécessitait un titre de propriété dont le demandeur ne disposait pas, et chaque fois qu’elle lui demandait, il lui demandait un délai, ce qui la rendait fondée à demander l’annulation de ce contrat de gérance sur le fondement d’un vice de consentement résultant de la tromperie exercée par le demandeur à l’égard de la requérante, le tout conformément aux dispositions des articles 39 et 52 du Code des obligations et des contrats, c’est pourquoi elle sollicite, concernant la demande initiale, en la forme, l’irrecevabilité de la demande et, au fond, le rejet des demandes du demandeur avec maintien des dépens à sa charge, et concernant la demande reconventionnelle, l’annulation du contrat de gérance pour les motifs susmentionnés avec réserve de son droit de présenter une demande de dommages et intérêts et l’exécution provisoire du jugement et la condamnation du demandeur aux dépens, et elle a joint à sa requête une copie du titre de propriété. Le demandeur a répliqué qu’en se référant aux pièces du dossier, il ressortait que le demandeur depuis 2009 occupait ce local de sa sœur et y exerçait son commerce et l’exploitait dans son activité commerciale, et que le contrat qui était son titre d’occupation lui permettait de l’exploiter dans n’importe quelle activité commerciale, qu’il le louait en sous-location ou qu’il le cédait en tant que part dans une activité commerciale commune, et à ce titre le demandeur avait conclu un contrat de gérance libre avec la défenderesse pour une durée d’un an commençant le 1er octobre 2023 et se terminant le 30 septembre 2024, et que la défenderesse avait accepté de conclure ce contrat avec lui en tant que titulaire du droit au bail et avait accepté les conditions du contrat de gérance libre, notamment le paiement des bénéfices qui s’élevaient à 3 000 dirhams, qu’elle lui versait jusqu’à ce qu’elle cesse de payer, confirmant ce qui précède, et concernant la demande d’intervention volontaire dans la procédure, il ressortait que le demandeur disposait d’un contrat de gérance certifié sous le numéro 1764 en date du 23 avril 2009 et portant la signature de l’intervenante dans la procédure qui avait reçu de lui la somme de 70 000 dirhams en contrepartie de la remise du magasin, et par conséquent, ce contrat était valable sur le plan juridique et n’avait fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, c’est pourquoi il sollicitait le rejet de la demande d’intervention volontaire et sa déclaration d’irrecevabilité et la prise en compte de cette note et de ce qui y était contenu.

Après avoir mis l’affaire en délibéré, le Tribunal de commerce de Marrakech a rendu le jugement susmentionné.
Monsieur Abdelmounim (S.) a interjeté appel par l’intermédiaire de son avocat du jugement susmentionné et, après un bref exposé des faits de la cause, a axé son appel sur la demande de résolution du contrat et d’expulsion de l’intimée du local objet du contrat de gérance libre, car en se référant à la requête introductive d’instance, il ressortait que parmi ses demandes figurait la résolution du contrat le liant à l’intimée et son expulsion du local situé à (…) elle ou toute personne agissant pour son compte ou avec son autorisation et que le jugement attaqué n’avait pas statué sur la demande susmentionnée, d’autant plus qu’il avait été prouvé au tribunal ayant rendu le jugement attaqué, par le biais du contrat de gérance libre et de la mise en demeure adressée à l’intimée, que cette dernière n’avait pas payé les redevances de gérance libre. Et que le tribunal était tenu de statuer sur toutes les demandes et de ne pas omettre de statuer sur les demandes qui lui étaient soumises et d’y répondre positivement ou négativement en motivant sa décision. Et qu’en acceptant la demande de l’appelant tendant au paiement des redevances de gérance libre à l’encontre de l’intimée, le retard était avéré, ce qui justifiait de faire droit à la demande de l’appelant tendant à la résolution du contrat et à l’expulsion de son cocontractant du local objet du contrat de gérance libre. Et que, sur le fondement des dispositions de l’article 692 du Code des obligations et des contrats qui dispose que « Le bailleur peut résilier le bail, sauf son droit à indemnité, s’il y a lieu » … si le loyer n’est pas payé à son échéance. Par conséquent, il convient de faire droit à sa demande de résolution du contrat le liant à l’intimée et de son expulsion du local, elle ou toute personne agissant pour son compte ou avec son autorisation. Et comme le motif de la résolution est existant et avéré en l’espèce, à savoir le non-paiement par l’intimée des redevances de gérance à leur échéance conformément aux dispositions de l’article 692 du Code des obligations et des contrats et comme le retard est prouvé par la mise en demeure de payer figurant dans le dossier et son procès-verbal de signification, le tribunal ayant rendu le jugement attaqué, en omettant de statuer sur la demande de résolution présentée par l’appelant et figurant dans sa requête introductive d’instance, a violé la loi et n’a donné à sa décision aucun fondement juridique. Concernant la demande de paiement des factures d’eau et d’électricité, le tribunal a rejeté la demande tendant au paiement des factures d’eau et d’électricité au motif que ce dernier n’avait pas justifié avoir payé la valeur des sommes mentionnées, mais cette motivation était lacunaire et ne reposait sur aucun fondement pour les raisons et motifs suivants : l’appelant avait conclu un contrat de gérance libre avec l’intimée. Et en se référant au premier chapitre dudit contrat, le tribunal constatera que les parties contractantes ont convenu que l’appelant mette à la disposition de l’intimée le local afin qu’elle l’exploite. Et par conséquent, l’intimée est tenue de payer les frais afférents à la redevance de gérance, car il est inconcevable que l’intimée exploite le local sans consommer de l’eau et de l’électricité et il est juridiquement établi que les présomptions sont un moyen de preuve conformément à l’article 449 et suivants du Code des obligations et des contrats. Et par conséquent, lorsqu’il a été prouvé au tribunal que l’intimée avait manqué à son obligation de payer les redevances de gérance qui lui incombaient en vertu du contrat de gérance, il est évident qu’elle n’a pas payé à l’appelant les frais de consommation d’eau et d’électricité, car le non-paiement par l’intimée des redevances du contrat de gérance est une présomption irréfragable de son non-paiement des frais de consommation d’eau et d’électricité. D’autre part, en se référant au procès-verbal de signification figurant dans le dossier, il ressort que l’appelant a demandé à l’intimée de payer les frais d’eau et d’électricité, et que cette demande n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de cette dernière, ce qui fait que l’appelant est fondé à demander à l’intimée de payer les frais d’eau et d’électricité à hauteur de 3 503,52 dirhams, sollicitant l’annulation partielle du jugement de première instance en ce qu’il a rejeté la demande de résolution du contrat de gérance et d’expulsion de l’intimée, elle ou toute personne agissant pour son compte ou avec son autorisation, du local et de paiement des frais de consommation d’eau et d’électricité et, statuant à nouveau, de prononcer la résolution du contrat de gérance libre les liant et de l’expulser du local situé à (…) elle ou toute personne agissant pour son compte ou avec son autorisation avec sa condamnation à verser à l’appelant la somme de 3 503,52 dirhams représentant les frais de consommation d’eau et d’électricité et de confirmer le jugement attaqué pour le surplus et de condamner les appelantes incidentes aux dépens, joignant à sa requête une copie certifiée conforme du jugement attaqué.
Sur la base de la requête d’appel incident présentée par Madame Bouchra (S.), elle a exposé qu’elle avait déjà présenté une requête d’intervention volontaire dans la procédure et que le tribunal avait rejeté sa demande tendant à l’annulation des contrats de gérance produits par l’appelant incident Abdelmounim (S.), le premier enregistré le 19 septembre 2023 sous le numéro 22080 à l’annexe administrative Ismkjour et le second enregistré dans le district d’Al-Mahamid le 23 avril 2009 sous le numéro 1674, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l’appelant incident à lui remettre les clés du local commercial faisant l’objet de la procédure sous astreinte, alors que le contrat avait fait l’objet d’une contestation sérieuse sur la base de la plainte déposée auprès du Procureur du Roi sous le numéro 24/3101/5165 qui est toujours en cours d’instruction et qu’elle a porté plainte contre le fonctionnaire chargé de la légalisation des signatures à l’annexe administrative Al-Mahamid et qu’un dossier numéro 2024/3101/499 a été ouvert à ce sujet et est toujours en cours d’étude après avoir établi une attestation indiquant qu’elle n’avait conclu aucun contrat de gérance avec l’appelant incident, sollicitant l’annulation du jugement entrepris et la statuation conformément à ses demandes et, à titre subsidiaire, le sursis à statuer jusqu’à la production du sort de la plainte, joignant à sa note une copie de la plainte et une copie de l’attestation.
Sur la base de la réponse de l’intimée, elle a sollicité la confirmation du jugement entrepris, joignant à sa note des copies des contrats de gérance.
Sur la base de l’appel incident présenté par Bahija (B.) timbré le 24 décembre 2024, elle a exposé qu’elle s’était tenue au fait que l’appelant n’avait pas justifié être propriétaire du local commercial faisant l’objet de la procédure et qu’elle avait fondé sa demande reconventionnelle sur la résolution du contrat de gérance car elle avait été victime d’une escroquerie et que l’appelant avait prétendu que le local était sa propriété alors que le local appartenait à sa sœur, l’intervenante dans la procédure Bouchra (S.) selon le titre de propriété produit en première instance et que l’appelant n’était pas autorisé à conclure ce contrat tant que ce local était la propriété d’autrui et même le contrat de gérance qu’il avait conclu avec l’intervenante dans la procédure, à supposer qu’il soit valable, ne lui conférait pas ce droit car il ne pouvait pas conclure un contrat de sous-gérance et ainsi l’appelant l’avait exposée à une escroquerie en prétendant que le local était sa propriété et en exploitant l’erreur qui l’avait poussée à contracter et qu’elle avait porté plainte et qu’un dossier numéro 2024/3101/5915 avait été ouvert à ce sujet et était en cours d’étude et que ses intérêts avaient été lésés car elle n’avait pas pu exploiter le local car elle n’avait pas pu obtenir une licence qui nécessitait un titre de propriété dont l’appelant ne disposait pas et qu’elle était fondée à demander l’annulation du contrat de gérance pour vice de consentement résultant de la tromperie et ce qui étayait sa position était l’intervention de Bouchra (S.), propriétaire du local, dans la procédure, qui avait indiqué qu’elle avait été surprise de constater que l’appelant avait falsifié ce contrat sur lequel le tribunal de première instance s’était fondé et y avait inclus des informations erronées indiquant qu’elle lui avait remis le magasin à exploiter depuis le 2 février 2002 en contrepartie d’une somme d’argent de 70 000 dirhams alors qu’elle n’avait jamais signé ce contrat, sollicitant l’annulation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, de prononcer la nullité du contrat de gérance libre produit par l’appelant incident et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu’à connaître le sort de la plainte et de la plainte de l’intervenante et, à titre encore plus subsidiaire, d’ordonner une enquête, joignant à sa note des copies de deux plaintes.
Sur la base de la note de l’intimé, il a sollicité la confirmation du jugement et joint à sa note des copies de deux contrats.
Sur la base de la réplique de l’appelante, elle a sollicité le sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué sur la plainte et qu’une enquête soit ordonnée.
Sur la base de l’inscription de l’affaire à l’audience du 21 janvier 2025, il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 4 février 2025, date à laquelle le présent arrêt a été rendu :

La Cour

Attendu qu’en se référant à la mise en demeure de payer signifiée à l’intimée, il ressort qu’elle était fondée sur le non-paiement des redevances de gérance libre du local commercial extrait de la maison située à (…) pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024 et qu’un délai de 15 jours lui avait été accordé pour payer, mais qu’il était resté sans suite et, par conséquent, l’appelant était fondé à demander la résolution sur le fondement des dispositions de l’article 692 du Code des obligations et des contrats. Et concernant le motif relatif au paiement des factures d’eau et d’électricité, abstraction faite du fait que le contrat de gérance libre liant les parties n’a pas précisé la partie tenue de payer les factures d’eau et d’électricité, l’appelant n’a pas justifié de leur paiement à l’organisme compétent afin de pouvoir les récupérer, de sorte que le motif invoqué à cet égard reste infondé. Et en conséquence de ce qui précède, il convient de prononcer l’annulation partielle du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de résolution et d’expulsion et, statuant à nouveau, de prononcer la résolution du contrat de gérance libre et l’expulsion de Madame Bahija (B.) du local situé à (…) elle ou toute personne agissant pour son compte ou avec son autorisation. Concernant l’appel incident présenté par Madame Bouchra (S.) et Bahija (B.), dans la mesure où Madame Bouchra (S.) a remis le local à l’appelant incident en prétendant que c’était à titre de bonté et de bienfaisance, cela ne l’empêche pas d’exercer une activité commerciale directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dès lors qu’elle est propriétaire du bien immobilier et qu’il n’existe aucune preuve qu’elle est propriétaire du fonds de commerce et que son insistance sur l’existence d’un recours par le dépôt d’une plainte auprès du Ministère Public ne justifie pas le sursis à statuer dans la présente affaire, car le dossier ne contient aucun élément indiquant que l’action publique a été engagée régulièrement, de sorte que le motif invoqué à cet égard reste infondé et doit être rejeté.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en dernier ressort :
En la forme : Déclare recevables l’appel principal et les appels incidents.
Au fond : Annule partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de résolution et d’expulsion et, statuant à nouveau, prononce la résolution du contrat de gérance libre et l’expulsion de Madame Bahija (B.) du local situé à (…) elle ou toute personne agissant pour son compte ou avec son autorisation et le confirme pour le surplus et met les dépens à la charge des appelantes incidentes.
Ainsi fait et prononcé, le jour, mois et an que dessus, par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier