Mot clé
Reconnaissance de droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44847	Défaut de motifs : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre à un moyen fondé sur la reconnaissance partielle d’un droit par la partie adverse dans ses propres écritures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	19/11/2020	Vente immobilière, Restitution d'acompte, Reconnaissance de droit, Procédure civile, Moyens des parties, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de réservation, Cassation, Aveu
16156	Fonction publique : La reconnaissance d’un détachement par l’administration dans un courrier officiel suffit à établir la régularité de la situation du fonctionnaire (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	25/04/2007	Situation administrative, Restitution de traitement, Répétition de l'indu, Rejet, Reconnaissance de droit, Principe de non-contradiction, Preuve, Force probante, Fonctionnaire, Fonction publique, Écrit de l'administration, Détachement
16918	Droit de préemption : l’établissement du droit du co-indivisaire constitue un nouveau point de départ pour le délai d’exercice de son action (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	16/12/2003	Succession, Rejet, Reconnaissance de droit, Preuve de l'indivision, Point de départ du délai, Partage, Indivision, Droit de préemption, Délai d'exercice, Co-indivisaire, Charge de la preuve, Chafâa, Biens, action en préemption

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