| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16156 | Fonction publique : La reconnaissance d’un détachement par l’administration dans un courrier officiel suffit à établir la régularité de la situation du fonctionnaire (Cass. adm. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Acte Administratif | 25/04/2007 | C'est à bon droit que la cour d'appel administrative, se fondant sur un courrier du ministère de tutelle informant une fonctionnaire de la « fin de son détachement » auprès d'un État étranger et sur les documents établis par l'administration d'accueil la qualifiant de « détachée », retient que l'administration est liée par ses propres écrits. En conséquence, l'administration ne peut valablement contester la régularité de la situation de l'agent pour exiger la restitution des traitements perçus p... C'est à bon droit que la cour d'appel administrative, se fondant sur un courrier du ministère de tutelle informant une fonctionnaire de la « fin de son détachement » auprès d'un État étranger et sur les documents établis par l'administration d'accueil la qualifiant de « détachée », retient que l'administration est liée par ses propres écrits. En conséquence, l'administration ne peut valablement contester la régularité de la situation de l'agent pour exiger la restitution des traitements perçus pendant la période de détachement. |
| 18988 | CCass,25/02/2009,228 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 25/02/2009 | La demande de réintégration du fonctionnaire à son administration d'origine porte sur la situation administrative du fonctionnaire et relève de la compétence des juridictions administratives. La demande de réintégration du fonctionnaire à son administration d'origine porte sur la situation administrative du fonctionnaire et relève de la compétence des juridictions administratives. |
| 19037 | CCASS, 07/11/2007, 1025 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 07/11/2007 | Le fonctionnaire détaché n'est pas assimilé à un salarié soumis au droit du travail, il peut être remis à disposition de son employeur d'origine ou rappelé par son employeur d'origine sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Le fonctionnaire détaché ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire. Le fonctionnaire détaché n'est pas assimilé à un salarié soumis au droit du travail, il peut être remis à disposition de son employeur d'origine ou rappelé par son employeur d'origine sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Le fonctionnaire détaché ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire. |
| 19375 | Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 19/07/2006 | Conformément au dernier alinéa de l’article 556 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), le vendeur qui est également fabricant du bien vendu est présumé connaître les vices cachés de celui-ci. Cette présomption de connaissance entraîne celle de sa mauvaise foi.
En vertu de l’article 574 du DOC, cette mauvaise foi prive le vendeur-fabricant de la possibilité de se prévaloir du délai de prescription de 30 jours prévu à l’article 573 pour les actions en garantie relatives aux biens mobilier... Conformément au dernier alinéa de l’article 556 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), le vendeur qui est également fabricant du bien vendu est présumé connaître les vices cachés de celui-ci. Cette présomption de connaissance entraîne celle de sa mauvaise foi.
En vertu de l’article 574 du DOC, cette mauvaise foi prive le vendeur-fabricant de la possibilité de se prévaloir du délai de prescription de 30 jours prévu à l’article 573 pour les actions en garantie relatives aux biens mobiliers, ainsi que de toute clause limitant sa responsabilité en matière de garantie.
Ainsi, la Cour suprême a confirmé le rejet du moyen tiré de la prescription invoqué par un vendeur-fabricant d’emballages en carton, les expertises ayant établi les défauts de ces emballages, notamment leur manque de résistance et la mauvaise qualité de leurs composants. La présomption de mauvaise foi du vendeur-fabricant lui interdisait de se prévaloir de la prescription pour opposer la tardiveté de l’action en garantie intentée par l’acheteur.
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| 19714 | CCass,21/02/1985 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 21/02/1985 | Est entachée d'excès de pouvoir la décision de détachement prise à l'encontre d'un fonctionnaire qui n'en a pas fait la demande. Aux termes de l'article 48 du statut de la fonction publique, le détachement n'est légal que lorsqu'il intervient à la demande de l'intéressé.
Est entachée d'excès de pouvoir la décision de détachement prise à l'encontre d'un fonctionnaire qui n'en a pas fait la demande. Aux termes de l'article 48 du statut de la fonction publique, le détachement n'est légal que lorsqu'il intervient à la demande de l'intéressé.
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| 19793 | CCass,9/11/1995,468 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 09/11/1995 | Le contrat conclu entre un fonctionnaire détaché et un établissement public est un contrat administratif.
De par sa nature dérogatoire au droit commun, ledit contrat peut inclure une clause permettant à l'établissement public de mettre fin au contrat sans indemnisation en cas de faute dont l'appréciation de la gravité est du seul ressort du directeur de l'établissement.
Le litige est de la compétence du tribunal administratif. Le contrat conclu entre un fonctionnaire détaché et un établissement public est un contrat administratif.
De par sa nature dérogatoire au droit commun, ledit contrat peut inclure une clause permettant à l'établissement public de mettre fin au contrat sans indemnisation en cas de faute dont l'appréciation de la gravité est du seul ressort du directeur de l'établissement.
Le litige est de la compétence du tribunal administratif. |
| 19867 | CCass, 03/05/1982,330 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Exécution du contrat de travail | 03/05/1982 | Lorsqu'un employé a accepté d'être détaché par son employeur d'origine auprès d'un second employeur, ce dernier peut mettre fin au détachement sans que sa décision constitue une rupture du contrat de travail, le lien contractuel subsistant avec le premier employeur. Lorsqu'un employé a accepté d'être détaché par son employeur d'origine auprès d'un second employeur, ce dernier peut mettre fin au détachement sans que sa décision constitue une rupture du contrat de travail, le lien contractuel subsistant avec le premier employeur. |
| 19925 | CCass,10/04/1997,315 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 10/04/1997 | Le détachement place le fonctionnaire en dehors de son cadre d'origine avec maintien de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il acquiert, durant la durée du détachement, les droits et avantages perçus par les salariés de l'entreprise ou institution au sein de laquelle il a été détaché.
Le détachement place le fonctionnaire en dehors de son cadre d'origine avec maintien de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il acquiert, durant la durée du détachement, les droits et avantages perçus par les salariés de l'entreprise ou institution au sein de laquelle il a été détaché.
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| 20275 | CCass,03/11/1994,441 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 03/11/1994 | L'Administration ne peut être considérée comme ayant adopté un comportement fautif lorsqu'elle met fin aux missions dont elle a chargé ses fonctionnaires en dehors de leur cadre d'origine en raison de l'absence de changement dans la situation juridique du fonctionnaire.
L'Administration ne peut être considérée comme ayant adopté un comportement fautif lorsqu'elle met fin aux missions dont elle a chargé ses fonctionnaires en dehors de leur cadre d'origine en raison de l'absence de changement dans la situation juridique du fonctionnaire.
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