Réf
18858
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
242
Date de décision
07/03/2007
N° de dossier
2551/4/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction disciplinaire, Révocation, Recours pour excès de pouvoir, Preuve de la faute, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Motivation des actes administratifs, Fonction publique, Faute, Délai de recours, Charge de la preuve, Base légale de la décision, Annulation, Agent d'autorité, Agent auxiliaire, Absence de notification
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour administrative annule la décision de révocation d'un agent auxiliaire de l'administration, après avoir constaté que la faute invoquée par l'administration à l'appui de sa décision n'était pas établie. Si un tel agent, non soumis au statut général de la fonction publique, peut en principe être démis de ses fonctions à tout moment, cette faculté de l'administration cesse d'être discrétionnaire dès lors que la révocation est motivée par une faute.
Il incombe alors à l'administration de rapporter la preuve des faits reprochés, à défaut de quoi sa décision, assimilable à une sanction disciplinaire, est dépourvue de base légale.
57989
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70510
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قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
