| 43344 |
Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/03/2025 |
Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire |
| 15612 |
CCass,06/01/2010,58 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
06/01/2010 |
Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage |
| 15752 |
Partage judiciaire : L’attribution des lots aux co-indivisaires doit s’opérer par tirage au sort après évaluation et ne peut résulter d’une désignation directe par l’expert (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
26/01/2005 |
Tirage au sort, Succession, Sortie d'indivision, Règle de jurisprudence islamique, Partage judiciaire, Partage, Indivision, Expertise judiciaire, Évaluation des lots, Constitution des lots, Cassation, Attribution des lots |
| 18538 |
CCass,13/11/2010,22 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
13/11/2010 |
Tirage au sort, Partage, Absence d'accord des parties |
| 18558 |
Concours de la fonction publique – Pouvoirs du jury – Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par l’autorité réglementaire, même avec le consentement des candidats (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
09/03/2005 |
Violation du règlement, Pouvoirs du jury, Pouvoir réglementaire, Modalités des épreuves, Jury d'examen, Inopérance du consentement, Illégalité, Fonction publique, Excès de pouvoir, Épreuve pratique, Consentement des candidats, Concours de recrutement, Annulation, Accès à la fonction publique |
| 18740 |
Concours de la fonction publique : Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par le règlement, même avec l’accord des candidats (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
09/03/2005 |
Tirage au sort, Règlement du concours, Recrutement, Principe de légalité, Modalités des épreuves, Jury de concours, Irrégularité substantielle, Fonction publique, Excès de pouvoir, Consentement des candidats, Concours administratif, Annulation |
