Encourt la cassation l’arrêt qui, statuant sur une demande de partage judiciaire, homologue le rapport d’un expert ayant procédé à l’attribution directe de lots déterminés à chacun des co-indivisaires. En effet, le partage judiciaire doit impérativement s’opérer par voie de tirage au sort après l’évaluation du bien et la constitution des lots, cette méthode étant la seule admise en cas de désaccord entre les co-partageants.

Arrêt n° 232 du 26 janvier 2005, dossier civil n° 329/1/7/2001

Au nom de Sa Majesté le Roi

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le deuxième moyen tiré de la première branche invoquée :

Vu la règle jurisprudentielle selon laquelle le partage en matière de biens indivis et autres peut revêtir trois formes : un partage amiable après estimation et compensation entre les copropriétaires, un partage amiable sans estimation ni compensation, et enfin un partage judiciaire par tirage au sort après évaluation et compensation réalisées par des experts. C’est cette dernière forme qui est appliquée judiciairement en cas de litige.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué n° 5038, rendu par la Cour d’appel de Rabat le 08/06/1999 dans les dossiers n° 6766/96 et 3344/1997, que la demanderesse, Mme Khadija Ahbachane, a saisi le Tribunal de première instance de Khémisset contre les défendeurs, Mohamed Ahbachane et consorts (dont les noms sont mentionnés dans la requête introductive), exposant qu’elle et les défendeurs possèdent en indivision les immeubles faisant l’objet des titres fonciers n° 104, 65628 et 57417, et qu’elle ne souhaite pas rester en indivision. Elle demande donc un partage définitif desdits biens et produit à cet effet les titres fonciers précités. Après la réponse des défendeurs et la réalisation d’une expertise par Mohamed Errahmouni, le tribunal a ordonné un partage en nature de l’immeuble couvert par le titre foncier n° 57417 selon le rapport d’expertise précité, déclarant le surplus des demandes irrecevable. Cette décision a été frappée d’appel par la demanderesse Khadija et par le défendeur Achour, chacun de ces appels faisant l’objet d’un dossier séparé, lesquels ont été ensuite joints. Après réponse des intimés et réalisation d’une seconde expertise par Rachid Belghiti, qui a attribué la part de chaque copropriétaire dans une partie déterminée, avec ou sans compensation financière, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance en le modifiant, en ordonnant le partage selon le rapport d’expertise de Belghiti. La Cour a estimé que l’expertise réalisée par Rachid Belghiti remplissait les conditions formelles et substantielles, et que la crainte exprimée quant à la possibilité de conflits futurs dus au regroupement des parts de l’appelant près de celles des intimés était fondée sur des hypothèses. Elle a conclu ainsi à l’approbation du rapport d’expertise précité. C’est cette décision qui fait l’objet du pourvoi en cassation.

Attendu que les requérants reprochent à la décision attaquée son absence de fondement juridique valable, en ce que la Cour d’appel s’est conformée au rapport d’expertise sans tenir compte de l’inadéquation entre la solution proposée et l’objectif poursuivi par le partage, objectif pourtant confirmé par l’arrêt lui-même. Ce faisant, elle a non seulement créé les conditions de conflits futurs entre les copartageants, mais a également négligé l’équité dans la répartition des parts, se contentant d’attribuer des parts spécifiques à chaque héritier. Ainsi, ni l’expertise effectuée ni l’arrêt attaqué ayant entériné cette expertise n’ont atteint les objectifs escomptés du partage.

Attendu qu’en effet, le grief formulé par les requérants est fondé, puisque l’arrêt contesté, en s’appuyant sur le rapport de l’expert Rachid Belghiti ayant déterminé la part de chaque copropriétaire dans une zone précise avec ou sans compensation, a violé les règles du partage judiciaire. En effet, selon les jurisconsultes islamiques, le partage judiciaire en cas de litige est exclusivement un partage par tirage au sort après évaluation et compensation par des experts. Or, la Cour d’appel, auteure de l’arrêt attaqué, avait ordonné dans le cadre d’une procédure de partage une expertise préalable pour élaborer un projet de partage ; l’expert ayant alors proposé d’attribuer la part de chaque copropriétaire dans une zone déterminée avec ou sans compensation, la Cour a validé ce rapport, ignorant ainsi que le partage judiciaire doit impérativement se faire par tirage au sort après évaluation et compensation. Par conséquent, la Cour a méconnu la règle jurisprudentielle précitée, ce qui justifie la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice commande de renvoyer l’affaire devant la même juridiction ;

Par ces motifs :

La Cour suprême casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire et les parties devant la même Cour d’appel pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, condamne la partie intimée aux dépens, ordonne que le présent arrêt soit mentionné dans les registres de la Cour d’appel de Rabat à la suite de l’arrêt attaqué ou en marge de celui-ci.

Ainsi jugé et prononcé lors de l’audience publique tenue à la date précitée, en la salle d’audience ordinaire de la Cour suprême à Rabat, par la chambre composée du président de chambre, M. Ahmed El Youssfi El Alaoui, des conseillers MM. Fouad Hilali (rapporteur), Hassan Faidi, Mohamed Ouafi et El Hanafi El Moussaâdi, en présence de l’avocat général, M. Mustapha Hilmi, et avec l’assistance du greffier, M. Bouazza Eddeghmi.

Le Président Le Conseiller rapporteur Le Greffier