Mot clé
Règle de jurisprudence islamique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15752	Partage judiciaire : L’attribution des lots aux co-indivisaires doit s’opérer par tirage au sort après évaluation et ne peut résulter d’une désignation directe par l’expert (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	26/01/2005	Tirage au sort, Succession, Sortie d'indivision, Règle de jurisprudence islamique, Partage judiciaire, Partage, Indivision, Expertise judiciaire, Évaluation des lots, Constitution des lots, Cassation, Attribution des lots