Réf
18767
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
537
Date de décision
19/10/2005
N° de dossier
1067/4/3/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voie de fait, Saisine de la juridiction de renvoi, Responsabilité de l'administration, Renvoi, Rejet, Procédure civile, Non reformatio in pejus, Étendue du litige, Autorité de la chose jugée, Appel, Annulation de jugement, Aggravation du sort de l'appelant
Base légale
Article(s) : 50 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Ayant relevé qu'un premier jugement avait été annulé et l'affaire renvoyée devant la juridiction de premier degré, c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que cette annulation a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient auparavant et de saisir à nouveau ladite juridiction de l'intégralité du litige, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée attachée au jugement anéanti. Elle en déduit exactement que la règle selon laquelle l'appelant ne peut voir sa situation aggravée du fait de son seul recours, qui ne s'applique qu'à la juridiction d'appel, ne lie pas la juridiction de premier degré statuant sur renvoi.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى
في الشكل: بقبول الاستئناف
وموضوعا: بتأييد الحكم المستأنف
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادي بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثالث السيد مصطفى التراب رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان جسوس مقررا، أحمد دينية، أحمد ملجاوي، محمد الحارثي وبمحضر المحامي العام السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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