Mot clé
Absence de relation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56127	Bail commercial : en l’absence d’écrit, l’occupant est réputé sans droit ni titre et son expulsion est justifiée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	15/07/2024	Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Loi n°49-16, Formation du contrat, Force probante des procès-verbaux, Expulsion, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de relation contractuelle
20179	CCass,09/03/2000,406	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/03/2000	Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs