Mot clé
Reprise par la force

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18846	Responsabilité de l’administration : la reprise par la force d’un local commercial sans recours au juge constitue une voie de fait (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	15/02/2006	Voie de fait, Responsabilité administrative, Reprise par la force, Renvoi, Privilège d'exécution d'office, Occupation du domaine public, Limites du pouvoir de l'administration, Expulsion sans recours au juge, Exécution d'office, Domaine public, Annulation